RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mars 1971, n° 70-91.381

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1970-05-12

En bref

Sommaire

L'article du Code de procédure pénale ne prescrit pas à peine de nullité l'interrogatoire du prévenu appelant. L'omission de cette formalité ne peut devenir une cause de nullité que s'il est établi que le prévenu n'a pas été appelé à se défendre d'une manière quelconque pendant le débat qui a suivi le rapport (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 MAI 1970, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QUE LE PRESIDENT A PROCEDE A L'INTERROGATOIRE DU PREVENU ;

ALORS QUE CETTE FORMALITE EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'APRES LE RAPPORT DE M LE CONSEILLER COURTOIS, LE PREVENU A ETE ENTENDU EN SES MOYENS DE DEFENSE ET ME MATIVET, AVOCAT DE X... EN SA PLAIDOIRIE ;

QU'AINSI IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;

QU'EN EFFET SI L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL EN VERTU DE L'ARTICLE 512 DU MEME CODE, PRESCRIT L'INTERROGATOIRE DU PREVENU, CETTE FORMALITE N'EST PAS EDICTEE A PEINE DE NULLITE ;

QUE L'OMISSION DE L'INTERROGATOIRE NE PEUT DEVENIR UNE CAUSE DE NULLITE QUE S'IL EST ETABLI QUE LE PREVENU N'A PAS ETE APPELE A SE DEFENDRE D'UNE MANIERE QUELCONQUE PENDANT LE DEBAT QUI A SUIVI LE RAPPORT ;

CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 442

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-06-26 Bulletin Criminel 1968 N. 208 p.500 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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