En bref
- Sommaire
L'omission du nom de femme mariée d'un juré désigné seulement sous son nom de jeune fille dans la liste signifiée à l'accusé ne l'induit pas en erreur lorsque les prénoms, la date de naissance, la profession et le domicile sont mentionnés avec exactitude (1).
- Thèmes
- Cour d'assises
- Jury
- Jury de session
- Mentions
- Erreurs ou omissions
- Nom de femme mariée
- Nullité
- Conditions
- Signification
- Irrégularités
- Atteinte aux droits de l'accusé
- Portée
Texte intégral
ATexte intégral
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1970 PAR LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE, QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES , , DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT CONSTATE LA PRESENCE, SOUS LE N° 8, D'UN JURE NOMME DAME Y... (SIMONE), NEE LE 6 AOUT 1906 A NANCY, DONT LE NOM NE FIGURE PAS SUR LA LISTE DE SESSION SIGNIFIEE A L'ACCUSE, OU L'ON TROUVE SOUS LE N° 5 LE NOM D'UNE DAME Z..., EPOUSE (SIC), QUI NE SAURAIT ETRE IDENTIFIEE AVEC CE HUITIEME JURE DE JUGEMENT ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RECTIFICATIF DE LA LISTE DES JURES DU 1ER JUILLET 1970 A RADIE QUATRE JURES DE LA LISTE (PARMI LESQUELS NE FIGURE PAS LA DAME Z...), ET QUE CET ARRET, QUI A AINSI REDUIT LE NOMBRE DES JURES AU MINIMUM LEGAL, N'A PAS ETE COMMUNIQUE A L'ACCUSE, QUI N'A, PAR CONSEQUENT, PAS ETE AVERTI UTILEMENT QUE LES JURES PARTICIPANT AU TIRAGE AU SORT SERAIENT AU NOMBRE DE VINGT-TROIS SEULEMENT, NI QUE PARMI EUX SE TROUVERAIT CETTE DAME Y..., DONT LE NOM NE LUI A PAS ETE SIGNIFIE, ET QU'AINSI, LE DEMANDEUR S'EST TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UTILEMENT SON DROIT DE RECUSATION ;
ATTENDU QUE, SI PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, LE NOM DU JURE Z... (SIMONE) N'A PAS ETE COMPLETE, SUR LA LISTE SIGNIFIEE A L'ACCUSE, PAR CELUI DE FEMME MARIEE Y..., ALORS QUE CE DERNIER FIGURE SEUL DANS LE PROCES-VERBAL DE FORMATION DU JURY, IL N'EN RESULTE CEPENDANT AUCUNE INCERTITUDE QUANT A L'IDENTITE DE CE JURE, DONT LE PRENOM, LA DATE ET LE LIEU DE NAISSANCE, AINSI QUE LE DOMICILE SONT PRECISES DANS L'UN ET L'AUTRE ACTE DE PROCEDURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TIRAGE AU SORT AYANT EU LIEU SUR UNE LISTE DE VINGT-TROIS JURES IDOINES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1948-11-18 Bulletin Criminel 1948 N. 258 p.340 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.