CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mars 1971, n° 70-91.471

Décision attaquée : cour d'appel Nancy 1970-04-29

En bref

Sommaire

La rente servie à la suite d'un premier accident constitue un élément d'appréciation des ressources de la victime d'un délit d'homicide involontaire (1).

Thèmes
  • Action civile
  • Préjudice
  • Evaluation
  • Rente servie à la suite d'un accident antérieur
  • Elément d'appréciation des ressources de la victime

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LES CONSORTS X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, QUI A CONDAMNE Y..., PREVENU D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET LA SOCIETE SOFACAL, CIVILEMENT RESPONSABLE, A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES, TANT EN DEMANDEQU'EN DEFENSE ;

I SUR LE POURVOI DE X... (MAURICE) ET DE X... (MARGUERITE), EPOUSE Z... (SANS INTERET) ;

II SUR LE POURVOI DE A..., VEUVE X... (JEAN) ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SON APPEL CONCERNANT L'INDEMNITE LUI REVENANT ET CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN REFUSANT DE COMPRENDRE DANS LE MONTANT DE SA REPARATION LA RENTE D'INVALIDITE QUE PERCEVAIT SON MARI DU FAIT D'UN PRECEDENT ACCIDENT, EN LIMITANT A 30% LA PART DE REVENUS AFFECTES A LA FEMME DANS LE MENAGE ET EN NE TENANT PAS COMPTE DE CE QUE LE REVENU DU CAPITAL QUI LUI A ETE ALLOUE SERAIT DIMINUE DES IMPOTS DONT ILS SERONT FRAPPES ;

ALORS QUE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT D'UN DELIT DOIT ETRE INTEGRALE, QU'EN L'ESPECE LA DEMANDERESSE SERA PRIVEE DE L'APPORT CONSTITUE PAR LA RENTE DANS LES REVENUS DU MENAGE, QUE, DU FAIT DU DECES DE SON MARI, LA FEMME DEVENUE CHEF DE FAMILLE DEVRA ASSURER LA SATISFACTION DES BESOINS FAMILIAUX QUI INCOMBAIT ANTERIEUREMENT AU MARI, ET, QU'ENFIN, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE CE QUE LE REVENU DU CAPITAL CONSTITUTIF DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA DEMANDERESSE SERAIT AMPUTE DES IMPOTS DONT IL SERA FRAPPE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DES REPARATIONS ALLOUEES A LA VICTIME D'UNE INFRACTION, ILS NE SAURAIENT DEDUIRE CETTE EVALUATION DE MOTIFS ERRONES ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE A 30% DES RESSOURCES DU MENAGE LE PREJUDICE SUBI PAR VEUVE X... (JEAN) DU FAIT DU DECES DE SON MARI, L'ARRET ATTAQUE DETERMINE LE REVENU ANNUEL DE BASE, EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DU MONTANT D'UNE RENTE VERSEE A CELUI-CI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT ANTERIEUR, AU MOTIF QUE CETTE INDEMNITE COMPENSAIT UN PREJUDICE PROPRE, DISPARAISSANT AU JOUR DU DECES DU CREDIRENTIER ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DES TEXTES VISES AU MOYEN, EN NEGLIGEANT UN ELEMENT D'APPRECIATION DU DOMMAGE ;

QU'EN EFFET, CETTE RENTE, CALCULEE EN FONCTION DES FACULTES DE TRAVAIL LAISSEES PAR LE PREMIER ACCIDENT, S'AJOUTAIT AUX RESSOURCES DE LA VICTIME ;

QU'AINSI LE MOYEN EST FONDE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, MAIS UNIQUEMENT EN CE QU'IL STATUE SUR L'ACTION CIVILE DE A... (MARIE), VEUVE X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-12-04 Bulletin Criminel 1969 N. 326 p.776 (CASSATION) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-12-17 Bulletin Criminel 1970 N. 342 p.837 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.