CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 mars 1971, n° 69-14.664

Décision attaquée : cour d'appel REIMS 1968-12-02

En bref

Sommaire

SI LA REPARATION DU PREJUDICE DOIT ETRE INTEGRALE, ELLE NE SAURAIT TOUTEFOIS, EN CAS DE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LA VICTIME ET L'AUTEUR DU DOMMAGE, EXCEDER LA PART DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DE CE DERNIER. ET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT, LORSQUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE EST PARTAGEE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME, L'ETAT PEUT RECOURIR CONTRE LE TIERS POUR LA TOTALITE DES PRESTATIONS AUXQUELLES IL EST TENU A LA CONDITION QUE LE MONTANT N'EXCEDE PAS CELUI DE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DU TIERS. EN CONSEQUENCE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, TOUT EN ADMETTANT QU'UN FACTEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AVAIT COMMIS UNE FAUTE EXONERANT DANS LA PROPORTION DU TIERS LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE AVEC LAQUELLE IL ETAIT ENTRE EN COLLISION, CONDAMNE CEPENDANT L'AUTOMOBILISTE, SUR L'ACTION NOTAMMENT DU TRESOR PUBLIC, A PAYER DES SOMMES DONT LE TOTAL EST SUPERIEUR AUX DEUX TIERS DU PREJUDICE GLOBAL CONSTATE.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Dommage
  • Réparation
  • Agent d'un service public
  • Recours de l’État contre le tiers
  • Partage de responsabilité entre le tiers et la victime
  • Effet
  • Préjudice total
  • Partage de responsabilité entre la victime agent d'un service public
  • Réparation integrale
  • Postes et télécommunications
  • Personnel

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET , ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, RELATIVE AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT ;

ATTENDU QUE SI LA REPARATION DU PREJUDICE DOIT ETRE INTEGRALE, ELLE NE SAURAIT TOUTEFOIS, EN CAS DE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LA VICTIME ET L'AUTEUR DU DOMMAGE, EXCEDER LA PART DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DE CE DERNIER ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES LORSQUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE EST PARTAGEE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME, L'ETAT PEUT RECOURIR CONTRE LE TIERS POUR LA TOTALITE DES PRESTATIONS AUXQUELLES IL EST TENU A LA CONDITION QUE LLE MONTANT N'EXCEDE PAS CELUI DE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DU TIERS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE THOMAS, FACTEUR, QUI CIRCULAIT SUR SON CYCLOMOTEUR, FUT MORTELLEMENT BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE MARTEAU ;

QUE SA VEUVE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, A RECLAME A MARTEAU LA REPARATION DES PREJUDICES, QUE LE TRESOR PUBLIC ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARNE SONT INTERVENUS DANS L'INSTANCE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS QUE LA FAUTE DE THOMAS EXONERAIT MARTEAU DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE DANS LA PROPORTION DU TIERS, LES JUGES D'APPEL ONT CONDAMNE MARTEAU A PAYER DES SOMMES DONT LE TOTAL EST SUPERIEUR AU DEUX TIERS DU PREJUDICE GLOBAL QU'ILS ONT CONSTATE ;

QUE, PARTANT, ILS N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'EVALUATION ET DE LA REPARATION DES PREJUDICES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU PRINCIPE ET AU PARTAGE DE RESPONSABILITE ETANT MAINTENUES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS, LE 2 DECEMBRE 1968 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code civil 1384 AL. 1
  • Ordonnance 59-76 1959-01-07 ART. 5

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-02-26 Bulletin 1969 II N. 62 P. 45 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.