RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 mars 1971, n° 70-10.148

Décision attaquée : cour d'appel Toulouse 1969-10-10

En bref

Sommaire

LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR SUR SON SEUL APPEL ET EN L'ABSENCE D'APPEL INCIDENT DE LA VICTIME, MODIFIE AU PROFIT DE CELLE-CI LA DECISION DES PREMIERS JUGES DES LORS QUE S'ILS ONT ELEVE LE PREJUDICE GLOBAL AFIN DE L'AJUSTER AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE CONTRE LAQUELLE LE POURVOI N'EST PAS DIRIGE, ILS ONT EN REVANCHE REDUIT LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ALLOUEE A LA VICTIME.

Thèmes
  • 1) sécurité sociale assurances sociales
  • Tiers responsable
  • Recours de la victime
  • Indemnité complementaire
  • Evaluation
  • Evaluation en appel
  • Arrêt augmentant sur l'offre du tiers le montant du préjudice global mais diminuant l'indemnité complementaire
  • Pourvoi du tiers dirige uniquement contre la victime
  • Cassation
  • Moyen
  • Moyen visant des dispositions ne concernant pas le défendeur au pourvoi
  • Responsabilité civile

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT SON MARI A ETE VICTIME, VEUVE X..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES DEUX FILLES MINEURES, LAURENCE ET SABINE X..., A RECLAME LA REPARATION DES PREJUDICES A LA SNCF, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS, QU'IL A ETE DONNE ACTE LA SNCF QU'ELLE NE CONTESTAIT PAS SA RESPONSABILITE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE, MODIFIE LA DECISION DES PREMIERS JUGES AU PROFIT DE VEUVE X..., INTIMEE, SANS QU'IL Y AIT EU APPEL INCIDENT DE SA PART ET SUR LE SEUL APPEL PRINCIPAL DE LA SNCF ;

MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A ELEVE LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL AFIN DE L'AJUSTER AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE CONTRE QUI LE POURVOI N'EST PAS DIRIGE, ELLE A CONDAMNE LA SNCF A PAYER A VEUVE X... LA SOMME DE 60337,37 FRANCS A TITRE DE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE ALORS QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU MEME TITRE AU PROFIT DE LA MEME PARTIE PAR LES PREMIERS JUGES ETAIT DE 67475 FRANCS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, EN MATIERE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE, CONDAMNE LA SNCF A VERSER, A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A LA DECISION, LES INTERETS LEGAUX DES SOMMES ASSURANT LA REPARATION DES PREJUDICES COMPLEMENTAIRES ;

MAIS ATTENDU QUE VEUVE X... EN CONCLUANT EN CAUSE D'APPEL A LA CONFIRMATION DANS TOUTES SES DISPOSITIONS DU JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE LA SNCF A PAYER AU TAUX LEGAL, LES INTERETS DES INDEMNITES REPARATRICES A COMPTER DU 10 JUILLET 1968, DATE DE L'ASSIGNATION, S'EST APPROPRIEE LES TERMES DUDIT JUGEMENT, ET QUE LA SNCF N'A PAS CONTESTE CETTE DEMANDE ;

QU'ELLE NE SAURAIT DONC ETRE ADMISE DEVANT LA COUR DE CASSATION A CRITIQUER L'ARRET POUR AVOIR FAIT DROIT, POUR PARTIE, A LA DEMANDE DE VEUVE X... ET D'AVOIR ACCORDE A CETTE DERNIERE TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR SES ENFANTS MINEURS, LES INTERETS LEGAUX DES INDEMNITES REPARATRICES A COMPTER DU 13 DECEMBRE 1968, DATE DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NOUVEAU ET, PARTANT IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

Textes appliqués

  • Code civil 1350 AL. 3
  • Code civil 1382

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-06-23 Bulletin 1970 I N. 216 (1) P. 176 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-11-20 Bulletin 1968 II N. 273 P. 190 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.