CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 mars 1971, n° 70-10.468

Décision attaquée : tribunal d'instance TROYES 1969-10-23

En bref

Sommaire

AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, LE DELAI D'OPPOSITION AUX JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST DE QUINZE JOURS LORSQUE LE DEFENDEUR N'A PAS ETE CITE A PERSONNE. ENCOURT EN CONSEQUENCE LA CASSATION LE JUGEMENT QUI DECLARE IRRECEVABLE POUR TARDIVETE, L'OPPOSITION FORMEE CONTRE UNE TELLE DECISION, MOINS DE QUINZE JOURS APRES LA SIGNIFICATION QUI EN A ETE FAITE AU DEFENDEUR DEFAILLANT, NON CITE A PERSONNE.

Thèmes
  • Tribunal d'instance
  • Procédure
  • Jugement par défaut
  • Jugement en dernier ressort
  • Opposition
  • Délai
  • Jugements et arrêts par défaut
  • Jugement de défaut rendu par un tribunal d'instance
  • Payement

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET N° 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE DEFENDEUR N'A PAS ETE CITE A PERSONNE, LE DELAI D'OPPOSITION AUX JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST DE QUINZE JOURS ;

ATTENDU QUE BAUDET, QUI N'AVAIT PAS ETE CITE A PERSONNE, A FAIT OPPOSITION LE 13 SEPTEMBRE 1969 AU JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI L'AVAIT CONDAMNE A PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE GENERALE DE MECANIQUE, LEQUEL LUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 30 AOUT 1969 ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI DE CETTE OPPOSITION, L'A DECLAREE IRRECEVABLE POUR TARDIVETE ;

EN QUOI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TROYES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAR-SUR-AUBE ;

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 20
  • DECRET 1965-11-26

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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