CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 1971, n° 69-14.694

Décision attaquée : cour d'appel Besançon 1969-10-14

En bref

Sommaire

MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L 'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UN CONSEILLER TECHNIQUE AUPRES D'UNE SOCIETE AYANT POUR OBJET LE COMMERCE DES BOIS SE FONDE SUR L'INDEPENDANCE DONT IL BENEFICIERAIT DANS L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL SANS RECHERCHER SI L'INTERESSE QUI N'EST NI ASSUJETTI A LA PATENTE NI INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET PERCOIT UNE REMUNERATION MENSUELLE DONT LA FIXITE ET LA REGULARITE SONT DE NATURE A FAIRE PRESUMER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DEPENDANCE, EST LIBRE OU NON D'ACCEPTER LES TACHES QUI LUI SONT CONFIEES ET N'EST PAS, EN OUTRE, CHARGE DE LA VENTE ET DE LA RECEPTION DES BOIS.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Assujettis
  • Conseiller technique
  • Immatriculation
  • Conditions
  • Lien de subordination
  • Rémunération fixe
  • Portee
  • Contrat de travail
  • Definition

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION TOUTES LES PERSONNES, DE NATIONALITE FRANCAISE, DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE ET LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DE LA DECISION QU'IL CONFIRME, QUE JACQUES X..., LEQUEL N'EST NI ASSUJETTI A LA PATENTE, NI INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, OUTRE SES FONCTIONS DE CHEF D'EXPLOITATION ET DE GERANT MINORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X...

Y..., EXERCAIT EN MEME TEMPS DES FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE, S'APPARENTANT A CELLES D'INGENIEUR CONSEIL, AUPRES DE LA SOCIETE ANONYME DES HERITIERS D'ABEL X..., ET QU'IL ETAIT REMUNERE PAR DES VERSEMENTS MENSUELS FIXES QUALIFIES D'HONORAIRES, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QU'IL NE RELEVE PAS POUR CETTE ACTIVITE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'IL N'EST SOUMIS A AUCUNE OBLIGATION DE PRESENCE, NI A AUCUN HORAIRE, QU'IL ORGANISE SON TRAVAIL EN TOUTE INDEPENDANCE, SANS LA MOINDRE INGERENCE NI SURVEILLANCE DE QUICONQUE ;

QUE CETTE LIBERTE D'ACTION EST MANIFESTEMENT INCONCILIABLE AVEC UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE SUBORDINATION ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA FIXITE ET LA REGULARITE DE LA REMUNERATION SONT DE NATURE A FAIRE PRESUMER LA DEPENDANCE ET QUE LA COUR D'APPEL NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'INTERESSE ETAIT LIBRE OU NON D'ACCEPTER LES TACHES A LUI CONFIEES ET ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE L'URSSAF AVAIT FAIT VALOIR QUE JACQUES X... S'OCCUPAIT EN OUTRE DES VENTES ET DE LA RECEPTION DES BOIS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 241

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1955-01-07 Bulletin 1955 II N. 9 P. 6 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-10-08 Bulletin 1969 V N. 523 P. 435 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-12-15 Bulletin 1970 V N. 723 P. 590 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.