CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 1971, n° 70-60.097

Décision attaquée : tribunal d'instance Paris 19EME 1970-02-26

En bref

Sommaire

AUX TERMES DE L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES FAIT, EN MATIERE D'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES. LORSQUE LE PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU EN APPLICATION DE CE TEXTE A FIXE A UN TECHNICIEN, UN AGENT DE MAITRISE ET UN CADRE LE NOMBRE DE DELEGUES A ELIRE PAR LE DEUXIEME COLLEGE, DEUX TECHNICIENS NE PEUVENT ETRE DECLARES ELUS NI LES CADRES PRIVES DE DELEGUES AU MOTIFS QUE LA RESERVATION D'UN SIEGE D'UNE CATEGORIE NE SAURAIT ABOUTIR A ATTRIBUER A UNE LISTE UN SIEGE AUQUEL ELLE NE POUVAIT NORMALEMENT PRETENDRE PAR APPLICATION DE LA REGLE DE LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ET QUE, LORSQU'UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE N'EST PAS REPRESENTEE SUR LES LISTES QUI ONT DROIT A UN ELU PAR LE JEU DU QUOTIENT ELECTORAL OU DE LA PLUS FORTE MOYENNE, L'ATTRIBUTION A SON PROFIT D'UN SIEGE NE PEUT ETRE APPLIQUEE ET QUE, DANS CE DERNIER CAS, LE SIEGE NE PEUT ETRE ATTRIBUE QU'A UN CANDIDAT D'UNE AUTRE CATEGORIE PROFESSIONNELLE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES ;

ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE QUE, SELON LE PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU LE 23 DECEMBRE 1969 ENTRE LA DIRECTION ET LES SYNDICATS CGT, CGC, ET FO EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL PARISIEN DE LA SOCIETE OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE, LE NOMBRE DES DELEGUES A ELIRE PAR LE SECOND COLLEGE AVAIT ETE FIXE A UN TECHNICIEN, UN AGENT DE MAITRISE ET UN CADRE ;

QUE LE PREMIER TOUR N'AVAIT DONNE AUCUN RESULTAT, ET QU'AU SECOND TOUR S'ETAIENT PRESENTES QUATRE LISTES, NE COMPORTANT CHACUNE QU'UN SEUL CANDIDAT ;

QUE DAME Y... (TECHNICIEN CGT) AVAIT OBTENU 58 VOIX, X... (TECHNICIEN, INDEPENDANT) 63 VOIX, Z... (MAITRISE, INDEPENDANT) 20 VOIX ET A... (CADRE, INDEPENDANT) 9 VOIX ;

QUE FURENT PROCLAMES ELUS X..., Z... ET A... ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT LICITE, AU SECOND TOUR DE SCRUTIN, A CHACUN DES CANDIDATS DE SE PRESENTER SUR SA PROPRE LISTE COMME UNIQUE CANDIDAT, LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE L'ELECTION DE A... ET A DECLARE ELUE DAME Y..., AUX MOTIFS QUE LA RESERVATION D'UN SIEGE A UNE CATEGORIE NE SAURAIT ABOUTIR A ATTRIBUER A UNE LISTE UN SIEGE AUQUEL ELLE NE POURRAIT NORMALEMENT PRETENDRE PAR AAPPLICATION DE LA REGLE DE LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ET QUE, LORSQU'UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE N'EST PAS REPRESENTEE SUR LES LISTES QUI ONT DROIT A UN ELU PAR LE JEU DU QUOTIENT ELECTORAL OU DE LA PLUS FORTE MOYENNE, L'ATTRIBUTION A SON PROFIT D'UN SIEGE NE PEUT ETRE APPLIQUEE ;

QUE DANS CE DERNIER CAS LE SIEGE NE PEUT ETRE ATTRIBUE QU'A UN CANDIDAT D'UNE AUTRE CATEGORIE PROFESSIONNELLE DU MEME COLLEGE ;

QUE PAR LE JEU DU QUOTIENT ELECTORAL LA LISTE X... (TECHNICIEN) ET LA LISTE DAME Y... (TECHNICIEN) AVAIENT DROIT CHACUNE A UN SIEGE, QUE FAUTE D'AUTRE CANDIDAT SUR CES DEUX LISTES, LE TROISIEME SIEGE DE DELEGUE TITULAIRE REVENAIT A LA LISTE Z... (MAITRISE) EN VERTU DE LA REGLE DE LA PLUS FORTE MOYENNE, ET QUE LA LISTE A... (CADRE) N'AVAIT DROIT A AUCUN ELU ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... ET DAME Y..., TECHNICIENS, NE POUVAIENT ETRE DECLARES ELUS TOUS DEUX DANS UNE CATEGORIE NE COMPORTANT QU'UN SIEGE ET QUE LES CADRES NE POUVAIENT ETRE PRIVES DE DELEGUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 19E ARRONDISSEMENT ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 18E ARRONDISSEMENT ;

Textes appliqués

  • LOI 1946-04-16 ART. 5 AL. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.