CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 mars 1971, n° 70-11.231

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux 1970-01-21

En bref

Sommaire

L'ARTICLE ALINEA 1ER DU CODE CIVIL QUI PRESCRIT QU'EN MATIERE DE DIVORCE LES DEBATS AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, S 'APPLIQUE, A PEINE DE NULLITE, TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'A LA DEMANDE RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT DE GARDE QUI EN EST L 'ACCESSOIRE, MEME SI ELLE EST INTRODUITE APRES DIVORCE.

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Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE CE TEXTE QUI PRESCRIT QU'EN MATIERE DE X... LES DEBATS AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, S'APPLIQUE, A PEINE DE NULLITE, TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'A LA DEMANDE RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT DE GARDE, QUI EN EST L'ACCESSOIRE, MEME SI ELLE EST INTRODUITE APRES X... ;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE HENRIOT, EPOUX X..., TENDANT A LA MODIFICATION DU DROIT DE GARDE D'UN ENFANT COMMUN, LA COUR D'APPEL AURAIT DU PROCEDER EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

Textes appliqués

  • Code civil 248 AL. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-13 Bulletin 1966 II N.573 P.410 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-10-26 Bulletin 1966 II N. 869 ET L'ARRET CITE P.606 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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