En bref
- Sommaire
AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR LES NOMS DES JUGES. ENCOURT DES LORS LA CASSATION L'ARRET DONT LES MENTIONS PRELIMINAIRES ET LES MENTIONS FINALES RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL SONT CONTRADICTOIRES ET NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR QUELS SONT LES JUGES AYANT REELLEMENT SIEGE.
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Mentions obligatoires
- Nom des juges
- Mentions contradictoires
- Composition de la juridiction
- Effet
- Cours et tribunaux
- Composition
- Mentions de la décision
- Effets
- Cour d'appel
- Mention de la décision
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR LES NOMS DES JUGES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS PRELIMINAIRES DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE MM THEODOLY-LANNES, PRESIDENT, PERRET ET DANDINE, CONSEILLERS, ET DES MENTIONS FINALES DU MEME ARRET QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE DE MM THEODOLY-LANNES, PRESIDENT, LABADOR ET DANDINE, CONSEILLERS ;
QUE LESDITES MENTIONS CONTRADICTOIRES NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR QUELS SONT LES JUGES QUI ONT REELLEMENT SIEGE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
Textes appliqués
- Code de procédure civile 141
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.