En bref
- Sommaire
NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 L'ARRET DONT LES ENONCIATIONS FONT APPARAITRE QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS LA MEME COMPOSITION A L'AUDIENCE A LAQUELLE LA CAUSE A ETE APPELEE ET A CELLE A LAQUELLE L'ARRET A ETE RENDU, LE CONSEILLER RAPPORTEUR N'ASSISTANT PAS AU PRONONCE SANS QU'IL SOIT FAIT MENTION D'UNE REPRISE DES DEBATS A CETTE DERNIERE AUDIENCE.
- Thèmes
- Cours et tribunaux
- Composition
- Audiences successives
- Magistrat n'ayant pas assiste a toutes les audiences de la cause
- Absence du rapporteur a l'audience du jugement
- Portee
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT DECLARES NULS LES ARRETS QUI ONT ETE RENDUS PAR DES JUGES QUI N'ONT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LE LITIGE OPPOSANT X... A LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE, IL RESULTE QU'A L'AUDIENCE DU 27 JUIN 1969, A LAQUELLE LA CAUSE A ETE APPELEE, M LE CONSEILLER THUILLIER A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ET QUE L'AFFAIRE AYANT ETE MISE EN DELIBERE, L'ARRET A ETE RENDU A L'AUDIENCE DU 18 JUILLET 1969 OU SIEGEAIENT : MM A EHRHARD PRESIDENT, ROY ET CHIRON, CONSEILLERS ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, FAISANT APPARAITRE QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS LA MEME COMPOSITION A L'AUDIENCE A LAQUELLE LA CAUSE A ETE DEBATTUE ET A CELLE A LAQUELLE L'ARRET A ETE PRONONCE, SANS QU'IL SOIT FAIT MENTION D'UNE REPRISE DES DEBATS A CETTE DERNIERE AUDIENCE, L'ARRET ATTAQUE NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JUILLET 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LA BASSE-TERRE ;
Textes appliqués
- LOI 1810-04-20 ART. 7
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-02-29 Bulletin 1968 III N. 81 P. 66 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1970-06-22 Bulletin 1970 IV N.211 P.184 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-10-14 Bulletin 1970 V N.520 (1) P.425 (REJET) ET LES ARRET CITES
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.