CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 1971, n° 69-14.148

Décision attaquée : cour d'appel Fort-de-France 1969-07-18

En bref

Sommaire

NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 L'ARRET DONT LES ENONCIATIONS FONT APPARAITRE QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS LA MEME COMPOSITION A L'AUDIENCE A LAQUELLE LA CAUSE A ETE APPELEE ET A CELLE A LAQUELLE L'ARRET A ETE RENDU, LE CONSEILLER RAPPORTEUR N'ASSISTANT PAS AU PRONONCE SANS QU'IL SOIT FAIT MENTION D'UNE REPRISE DES DEBATS A CETTE DERNIERE AUDIENCE.

Thèmes
  • Cours et tribunaux
  • Composition
  • Audiences successives
  • Magistrat n'ayant pas assiste a toutes les audiences de la cause
  • Absence du rapporteur a l'audience du jugement
  • Portee

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT DECLARES NULS LES ARRETS QUI ONT ETE RENDUS PAR DES JUGES QUI N'ONT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ;

ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LE LITIGE OPPOSANT X... A LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE, IL RESULTE QU'A L'AUDIENCE DU 27 JUIN 1969, A LAQUELLE LA CAUSE A ETE APPELEE, M LE CONSEILLER THUILLIER A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ET QUE L'AFFAIRE AYANT ETE MISE EN DELIBERE, L'ARRET A ETE RENDU A L'AUDIENCE DU 18 JUILLET 1969 OU SIEGEAIENT : MM A EHRHARD PRESIDENT, ROY ET CHIRON, CONSEILLERS ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, FAISANT APPARAITRE QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS LA MEME COMPOSITION A L'AUDIENCE A LAQUELLE LA CAUSE A ETE DEBATTUE ET A CELLE A LAQUELLE L'ARRET A ETE PRONONCE, SANS QU'IL SOIT FAIT MENTION D'UNE REPRISE DES DEBATS A CETTE DERNIERE AUDIENCE, L'ARRET ATTAQUE NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JUILLET 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LA BASSE-TERRE ;

Textes appliqués

  • LOI 1810-04-20 ART. 7

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-02-29 Bulletin 1968 III N. 81 P. 66 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1970-06-22 Bulletin 1970 IV N.211 P.184 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-10-14 Bulletin 1970 V N.520 (1) P.425 (REJET) ET LES ARRET CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.