CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 27 avril 1971, n° 69-13.949

Décision attaquée : cour d'appel Amiens 1969-06-26

En bref

Sommaire

EXCEDENT LES TERMES DU LITIGE QUI LEUR EST SOUMIS LES JUGES DU FOND QUI, SAISIS D'UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE FONDEE SUR L'ARTICLE ALINEA 3 DU CODE CIVIL, N 'Y FONT DROIT QUE POUR UNE FRACTION DU DOMAINE, ALORS QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT NULLEMENT ENVISAGE LA DIVISION DE L'ENSEMBLE QUI CONSTITUAIT SELON LUI UNE UNITE ECONOMIQUE.

Thèmes
  • Succession
  • Partage
  • Attribution preferentielle
  • Domaine rural
  • Attribution partielle (non)
  • Jugements et arrêts
  • Conclusions
  • Obligation de juger dans leurs limites
  • Attribution partielle
  • Conditions
  • Unite économique
  • Demande

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE JACQUES X..., QUI, DANS LE PARTAGE, ENTRE LUI-MEME ET SES TROIS SOEURS, DES SUCCESSIONS DE LEURS GRANDS PARENTS MATERNELS ET DE LEURS PERE ET MERE, AVAIT DEMANDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE , ALINEA 3 DU CODE CIVIL, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE SIS A PETIT VERLY ET SAINT SOUPLET (AISNE) ET D'UNE SUPERFICIE DE 48 HECTARES 2 ARES 2 CENTIARES, AVAIT, EN CONCLUANT EN CAUSE D'APPEL A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS AYANT FAIT DROIT A SA DEMANDE, REPRIS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, PAR LESQUELLES IL SOLLICITAIT QUE LUI FUT "ATTRIBUEE DANS LA MASSE A PARTAGER LA TOTALITE DES BIENS QU'IL EXPLOITE, QUI FORMENT A L'EVIDENCE, AVEC LE CORPS DE FERME ET LA MAISON SISE A PETIT-VERLY ET LES TERRES ET PATURES, UNE UNITE ECONOMIQUE" ;

QUE SANS DOUTE, SES SOEURS AVAIENT, DE LEUR COTE, SOUTENU, DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, "QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE QUE PEUT ENCORE RECLAMER JACQUES X... SE LIMITE AU CORPS DE FERME DE PETIT-VERDY AVEC SES DEPENDANCES S'ETENDANT SUR 2,05 HECTARES, BENEFICIANT A CET EGARD DE L'ARTICLE 832-2, MODIFIE PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961" ;

QUE, CEPENDANT, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS EXCEDER LES TERMES DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS, DECIDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A JACQUES X... DE CERTAINS ELEMENTS SEULEMENT D'UN ENSEMBLE QUI CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ET DONT IL N'ENVISAGEAIT PAS LA DIVISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 26 JUIN 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code civil 832 AL. 3

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-10-06 Bulletin 1966 I N. 459 P. 349 (REJET) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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