RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 mai 1971, n° 70-10.514

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier 1969-10-01

En bref

Sommaire

NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES DEMANDES NOUVELLES PROHIBEES EN CAUSE D'APPEL, LES DEMANDES QUI, DANS UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE DECOULANT DE MALFACONS IMPUTEES A UN ENTREPRENEUR, CONCERNENT DES TRAVAUX DE NATURE A PORTER REMEDE AUX DESORDRES ET LES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET REEMMENAGEMENT EXPOSES PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX PRECONISES PAR L'EXPERT.

Thèmes
  • Appel civil
  • Demande nouvelle
  • Definition
  • Demande procedant de la demande initiale et tendant aux memes fins (non)
  • Entreprise
  • Responsabilité de l'entrepreneur
  • Action en réparation de malfacons
  • Demande de travaux de nature a remedier aux desordres
  • Travaux de refection
  • Frais de demenagement et reemmenagement
  • Entreprise contrat
  • Malfacons

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, MALGRE SA TARDIVETE, DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS INTENTEE PAR DAME X... EPOUSE A... POUR MALFACONS AFFECTANT LE PAVILLON QU'ELLE AVAIT ACQUIS DE LA SOCIETE RICHARD, CETTE DERNIERE L'AYANT ELLE-MEME RECU EN APPORT DE LA SOCIETE DRAGAGE DU LANGUEDOC, CONTRE L'Y... ARNAUD CHARGE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE DE LA CONSTRUCTION DE CETTE MAISON, ALORS QUE LE MAITRE DE Z... AYANT LUI-MEME DECLARE QUE CE PAVILLON AVAIT ETE "RECEPTIONNE" LE 1ER AOUT 1954, DATE A LAQUELLE L'Y... LUI AVAIT REMIS LES CLEFS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS DENATURER SON INTENTION EVIDENTE, PRETENDRE QU'UNE SIMPLE REMISE DE CLEFS, NE REMPLISSAIT PAS NECESSAIREMENT LES CONDITIONS D'UNE RECEPTION, DONT LA DATE REMONTERAIT EN CONSEQUENCE AU 1ER AOUT 1954 ;

MAIS ATTENDU QU'USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX AIT ETE EFFECTIVE AU 1ER AOUT 1954, CE FAIT PARAISSANT AU DEMEURANT IMPOSSIBLE, LE BRANCHEMENT DE L'IMMEUBLE AU RESEAU MUNICIPAL D'EAU N'ETANT INTERVENU QUE LE 31 AOUT 1954, ONT ESTIME, SANS DENATURATION D'AUCUN DOCUMENT, QUE LES ELEMENTS DE FAIT INVOQUES PAR L'Y... A L'APPUI DE SON EXCEPTION ETAIENT INSUFFISANTS POUR CONSTITUER UNE RECEPTION TACITE DES TRAVAUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLES LES DEMANDES FORMULEES PAR DAME X... POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ET CONCERNANT DES TRAVAUX RELATIFS AU DALLAGE DU SOUS-SOL ET "AUX FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE REEMMENAGEMENT" QUI DEVAIENT ETRE EXPOSES PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX, ALORS QUE, SI L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUTORISE, PAR EXCEPTION A LA REGLE QU'IL EDICTE, LA FORMATION, AU SECOND DEGRE DE JURIDICTION, DES DEMANDES NOUVELLES TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRES, MAIS SE FONDANT SUR DES CAUSES OU DES MOTIFS DIFFERENTS, C'EST A LA CONDITION QU'ELLES PROCEDENT DIRECTEMENT DE LADITE DEMANDE, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS DE LA DEMANDE NOUVELLE QUI, COMME LES DEMANDES DONT S'AGIT, NE SERAIENT PAS FONDEES SUR LES MEMES FAITS MATERIELS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT RELEVE QUE LES TRAVAUX RELATIFS AU DALLAGE DU SOUS-SOL ETAIENT DE NATURE A PORTER REMEDE AUX DESORDRES CONSTATES ET IMPUTES A L'Y... A, A BON DROIT, ESTIME QUE CETTE DEMANDE DERIVAIT, COMME CELLE QUI CONCERNAIT "LES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET REEMMENAGEMENT" DEVANT ETRE EXPOSES PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX PRECONISES PAR L'EXPERT, DE LA MEME CAUSE QUE LES DEMANDES ORIGINAIREMENT FORMULEES, ET FORMAIT AVEC ELLE LE MOYEN D'OBTENIR LA REPARATION GLOBALE DU PREJUDICE DECOULANT DES MALFACONS ;

QU'AINSI, EN ENONCANT QUE CES DEMANDES, QUI NE MODIFIAIENT PAS LE FONDEMENT JURIDIQUE DE CELLES QUI AVAIENT ETE INITIALEMENT INTRODUITES, NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMMES DEMANDES NOUVELLES PROHIBEES PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGES DU SECOND DEGRE LOIN DE VIOLER CE TEXTE, EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;

QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code civil 2270
  • Code de procédure civile 464

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.