En bref
- Sommaire
SELON L'ARTICLE DU CODE CIVIL, EN CAS DE DIVORCE, LES PARENTS SONT TENUS DE CONTRIBUER A PROPORTION DE LEURS FACULTES, AUX FRAIS D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION DE LEURS ENFANTS, QUELLE QUE SOIT LA PERSONNE A LAQUELLE LES ENFANTS SONT CONFIES. IL EN RESULTE, EN PRINCIPE, UNE CORRELATION ENTRE LA CHARGE DE L'ENTRETIEN ET LE DROIT DE DEMANDER UNE CONTRIBUTION. LES JUGES DU FOND, QUI CONFIENT LA GARDE DES ENFANTS A LA MERE, NE PEUVENT DONC PAS CONDAMNER LE PERE A VERSER A CELLE-CI UNE PENSION POUR L'ENTRETIEN DE CHACUN DES ENFANTS MINEURS, ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU QUE LES DEUX AINES ETAIENT CONFIES AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, SANS RECHERCHER SI LA MERE ASSUMAIT EFFECTIVEMENT LA CHARGE DES ENFANTS AINSI PLACES.
- Thèmes
- Divorce séparation de corps
- Pension alimentaire
- Entretien des enfants
- Fixation
- Mère attributaire de la garde
- Placement de deux enfants au service de l'aide sociale a l'enfance
- Necessite de rechercher si la mère assume effectivement la charge des enfants places
- Charge
- Effet
- Droit de demander une contribution
- Enfants confies a la mère
- Placement de deux enfants au service d'aide sociale a l'enfance
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS DE DIVORCE LES PARENTS SONT TENUS DE CONTRIBUER, A PROPORTION DE LEURS FACULTES, AUX FRAIS D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION DE LEURS ENFANTS, QUELLE QUE SOIT LA PERSONNE A LAQUELLE LES ENFANTS SONT CONFIES ;
QU'IL EN RESULTE, EN PRINCIPE, UNE CORRELATION ENTRE LA CHARGE DE L'ENTRETIEN ET LE DROIT DE DEMANDER UNE CONTRIBUTION ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DU MARI, ET CONFIE LA GARDE DES TROIS ENFANTS MINEURS A LA MERE, A X... MAAMAR A VERSER A CELLE-CI, AU TITRE DE SA CONTRIBUTION AUX FRAIS D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION DES ENFANTS, LA SOMME DE 150 FRANCS PAR MOIS ET PAR ENFANT ;
ATTENDU, QU'EN ALLOUANT CETTE CONTRIBUTION POUR LES TROIS ENFANTS, ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU PAR Y... QUE LES DEUX AINES ETAIENT CONFIES AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, ET SANS RECHERCHER SI DAME Y... ASSUMAIT EFFECTIVEMENT LA CHARGE DES ENFANTS AINSI PLACES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
Textes appliqués
- Code civil 303
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-04-07 Bulletin 1965 II N.365 (2) P.250 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.