En bref
- Sommaire
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, ANALYSANT PLUSIEURS TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS D'UNE ENQUETE DE DIVORCE, ATTRIBUE A L'UN DES TEMOINS DES DECLARATIONS QU'IL N'A PAS FAITES, DENATURANT AINSI SA DEPOSITION.
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL. ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... A LEURS TORTS RECIPROQUES, ENONCE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DU MARI, QUE LE MENAGE N'ETAIT PAS BIEN TENU ET QUE X... ETAIT OBLIGE APRES SON TRAVAIL DE REMEDIER AUX CARENCES DE SA FEMME, QUE, D'AUTRE, CELLE-CI INJURIAIT GROSSIEREMENT SON MARI ;
QUE LA COUR DECLARE FONDER CETTE CONSTATATION NOTAMMENT SUR LA DEPOSITION DU TEMOIN LEFEVRE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE, QUE LEDIT TEMOIN LEFEVRE N'A RIEN DECLARE A CET EGARD ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LA DEPOSITION DE CE TEMOIN ET, PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
Textes appliqués
- Code civil 1134
- LOI 1810-04-20 ART. 7
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-11-06 Bulletin 1968 II N.260 P.183 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.