CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 juin 1971, n° 70-11.297

Décision attaquée : cour d'appel DOUAI 1969-11-20

En bref

Sommaire

LORSQU'UNE DECISION A LAQUELLE LA CAISSE ETAIT PARTIE A FIXE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA NECESSITE D'UN COUTEUX APPAREILLAGE ET DE L'OBLIGATION ET DE L'OBLIGATION DE PRENDRE DES MEDICAMENTS SA VIE DURANT, ET QUE LA VICTIME A ULTERIEUREMENT RECU DES SOINS AUSSI EXPRESSEMENT PREVUS, LA CAISSE QUI LES A PRIS EN CHARGE NE SAURAIT EN DEMANDER LE REMBOURSEMENT A LA VICTIME SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE EN SOUTENANT QU'ELLE NE PEUT EN CUMULER LE BENEFICE AVEC L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE QUI LUI A ETE ALLOUEE. EN EFFET, LES PRESTATIONS SERVIES PAR LA CAISSE TROUVENT LEUR CAUSE DANS UNE OBLIGATION LEGALMNITE SERVIE A LA VICTIME DECOULE D'UNE DECISION DEFINITIVE QUI EST OPPOSABLE A LA CAISSE QUE CELLE-CI AIT OU NON OMIS D'EVALUER, LORS DE CETTE INSTANCE, UNE PARTIE DE SES DROITS EVENTUELS A REMBOURSEMENT.

Thèmes
  • Sécurité sociale accident du travail
  • Tiers responsable
  • Recours de la victime
  • Indemnité complementaire
  • Evaluation
  • Caractere definitif
  • Prestations ulterieures de la caisse
  • Cumul allegue avec l'indemnité complementaire
  • Prestations
  • Conditions
  • Accident imputable a un tiers
  • Prestations comprises dans l 'indemnité de droit commun allouee a la victime

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU' A LA SUITE D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A DAME X... LE 7 MAI 1962 ET DONT Y... AVAIT ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE, UNE DECISION DE JUSTICE DEVENUE DEFINITIVE, A FIXE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME A 96 717, 44 FRANCS " EN CONSIDERATION D' UN TAUX D' INCAPACITE PERMANENTE DE 52 %, DE SON AGE, DE LA NECESSITE D' UN COUTEUX APPAREILLAGE ET DE L' OBLIGATION DE PRENDRE DES MEDICAMENTS SA VIE DURANT ", A CONDAMNE Y... A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CAMBRAI LE MONTANT DES PRESTATIONS ET ARRERAGES DE RENTE EVALUES A 58 758, 27 FRANCS ET A VERSER A DAME X... 37 959, 17 FRANCS A TITRE D' INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ;

QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DECISION DAME X... A RECU LES SOINS, AINSI " EXPRESSEMENT PREVUS ", QUE LA CAISSE A PRIS EN CHARGE POUR UN MONTANT DE 18 857, 16 FRANCS ;

QUE LA CAISSE A RECLAME A DAME X... LE REMBOURSEMENT DE CES PRESTATIONS ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE L' ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA VICTIME NE POUVAIT PRETENDRE CUMULER, SANS ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, LA REPARATION RECUE DU TIERS AVEC LES PRESTATIONS OU LA RENTE SERVIE PAR LA SECURITE SOCIALE ET QUE CET ORGANISME ETAIT FONDE A AGIR CONTRE LA VICTIME EN REMBOURSEMENT DES SOMMES PERCUES INDUMENT, A CONCURRENCE DE L' INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ;

QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PRESTATIONS SERVIES PAR LA CAISSE TROUVAIENT LEUR CAUSE DANS UNE OBLIGATION LEGALE ET QUE L' INDEMNITE SERVIE A LA VICTIME PAR LE TIERS RESPONSABLE DECOULAIT D' UNE DECISION DE JUSTICE DEVENUE DEFINITIVE, A LAQUELLE LA CAISSE ETAIT PARTIE ET QUI LUI ETAIT PAR SUITE OPPOSABLE, QU' ELLE EUT OU NON OMIS DE FAIRE EVALUER, LORS DE CETTE INSTANCE, UNE PARTIE DE SES DROITS EVENTUELS A REMBOURSEMENT, LA COUR D' APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D' APPEL DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL D' AMIENS.

Textes appliqués

  • Code civil 1351
  • Code de la sécurité sociale 434
  • Code de la sécurité sociale 470

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1961-05-08 Bulletin 1961 IV N.502 P.403 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1963-03-07 Bulletin 1963 IV N.232 P.188 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-11-19 Bulletin 1970 V N.642 P.524 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.