RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 juin 1971, n° 70-10.342

Décision attaquée : cour d'appel DOUAI 1969-11-24

En bref

Sommaire

IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR UN POURVOI DONT LE MOYEN UNIQUE CRITIQUE UNE DISPOSITION RETRACTEE, SUR REQUETE CIVILE, PAR UN ARRET DONT IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'IL SOIT IRREVOCABLE.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Sursis a statuer
  • Arrêt retracte sur requête civile
  • Décision de rétractation non definitive
  • Requête civile
  • Rétractation
  • Pourvoi forme contre l'arrêt retracte

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE MOYEN DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DAUSSY NE CRITIQUE L'ARRET ATTAQUE QU'EN CE QU'IL L'A CONDAMNEE, IN SOLIDUM AVEC D'AUTRES, A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS Y... ;

MAIS ATTENDU QUE, SUR REQUETE CIVILE, FORMEE PAR LA MEME SOCIETE, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 27 OCTOBRE 1970, A RETRACTE L'ARRET ATTAQUE "EN CE QU'IL CONDAMNE LA SOCIETE DAUSSY IN SOLIDUM AVEC THUAL ET LA SFCI A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS X... ET EN CE QU'IL STATUE SUR LES DIFFERENTS RECOURS EN GARANTIE ENTRE CES PARTIES ;

QUE, TOUTEFOIS, EN L'ABSENCE DE JUSTIFICATION DU CARACTERE IRREVOCABLE DE L'ARRET DU 27 OCTOBRE 1970, IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : SURSEOIT A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-11-30 Bulletin 1965 I N.661 P.503 (NON LIEU A STATUER)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-10 Bulletin 1971 III N.368 (2) P.261 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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