En bref
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IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR UN POURVOI DONT LE MOYEN UNIQUE CRITIQUE UNE DISPOSITION RETRACTEE, SUR REQUETE CIVILE, PAR UN ARRET DONT IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'IL SOIT IRREVOCABLE.
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE MOYEN DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DAUSSY NE CRITIQUE L'ARRET ATTAQUE QU'EN CE QU'IL L'A CONDAMNEE, IN SOLIDUM AVEC D'AUTRES, A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS Y... ;
MAIS ATTENDU QUE, SUR REQUETE CIVILE, FORMEE PAR LA MEME SOCIETE, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 27 OCTOBRE 1970, A RETRACTE L'ARRET ATTAQUE "EN CE QU'IL CONDAMNE LA SOCIETE DAUSSY IN SOLIDUM AVEC THUAL ET LA SFCI A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS X... ET EN CE QU'IL STATUE SUR LES DIFFERENTS RECOURS EN GARANTIE ENTRE CES PARTIES ;
QUE, TOUTEFOIS, EN L'ABSENCE DE JUSTIFICATION DU CARACTERE IRREVOCABLE DE L'ARRET DU 27 OCTOBRE 1970, IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : SURSEOIT A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-11-30 Bulletin 1965 I N.661 P.503 (NON LIEU A STATUER)
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-10 Bulletin 1971 III N.368 (2) P.261 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.