CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 juin 1971, n° 68-13.089

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1968-03-09

En bref

Sommaire

LE JUGE SAISI D'UNE OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE A QUALITE POUR STATUER, D'APRES LES ELEMENTS DE LA PROCEDURE EN CAUSE ET SANS ETRE TENU DE SURSEOIR, SUR TOUS LES MOYENS ET GRIEFS SOULEVES PAR LES PARTIES. SPECIALEMENT UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE OPPOSITION A L 'ORDONNANCE DE TAXE DES FRAIS ET DEPENS EXPOSES PAR UN AVOUE DANS UNE PROCEDURE EN NULLITE DE TESTAMENT A QUALITE POUR DETERMINER L 'INTERET DU LITIGE ET EN L'ESPECE LE MONTANT DE L'ACTIF SUCCESSORAL.

Thèmes
  • Frais et dépens
  • Taxe
  • Opposition
  • Pouvoir du juge
  • Avoue
  • Pouvoirs du juge
  • Determination de l 'intérêt du litige
  • Sursis a statuer
  • Necessite (non)
  • Procédure civile
  • Refus du juge
  • Pouvoirs des juges

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BOSON DE TALLEYRAND-PERIGORD, TITULAIRE DU DOMAINE DE SAGAN, EN SILESIE, A INSTITUE JEAN X... SON LEGATAIRE UNIVERSEL ;

QUE DAME DE Y..., NEE VIOLETTE DE TALLEYRAND-PERIGORD, TOUT EN PRETENDANT AVOIR DES DROITS PERSONNELS SUR LE DOMAINE DE SAGAN, EN VERTU D'UNE LEGISLATION ETRANGERE QUI N'AURAIT PAS PERMIS A BOSON DE TALLEYRAND-PERIGORD D'EN DISPOSER PAR TESTAMENT ET LUI AURAIT DONNE LA QUALITE D'"HERITIERE EXPECTANTE" DUDIT DOMAINE, A, AVEC L'ASSISTANCE DE SON MARI, ASSIGNE JEAN X... EN NULLITE DU TESTAMENT ;

QUE LES EPOUX DE Y... ONT ETE DEBOUTES PAR LE TRIBUNAL, PUIS PAR LA COUR D'APPEL ;

QUE L'AVOUE DE X... A OBTENU LA TAXE DES FRAIS ET DEPENS EXPOSES DEVANT LE TRIBUNAL ;

QUE LES EPOUX DE Y... ONT ETE DEBOUTES DE LEUR OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE, LE TRIBUNAL S'ETANT FONDE SUR DEUX DECISIONS DE LA COMMISSION DE REPARTITION DE L'INDEMNITE DES NATIONALISATIONS POLONAISES DES 19 FEVRIER 1964 ET 12 NOVEMBRE 1965, CETTE DERNIERE RENDUE A LA REQUETE ET EN LA SEULE PRESENCE DE X..., POUR DIRE QUE L'INDEMNITE AFFERENTE AU DOMAINE DE SAGAN DEVAIT SERVIR D'ASSIETTE, AU MEME TITRE QUE LES AUTRES BIEN LEGUES, AU CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE FORMEE EN CAUSE D'APPEL PAR LES EPOUX DE Y..., TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A LA DECISION SUR LA TAXE JUSQU'A CE QUE "LA JURDICTION COMPETENTE AIT STATUE SUR LA COMPOSITION DE L'ACTIF DE LA SUCCESSION" DE BOSON DE TALLEYRAND-PERIGORD ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DE TAXE, AVAIT QUALITE POUR STATUER, SANS ETRE TENUE DE SURSEOIR, D'APRES LES ELEMENTS DE LA PROCEDURE EN CAUSE, SUR TOUS LES MOYENS ET GRIEFS SOULEVES PAR LES EPOUX DE Y..., ET, SPECIALEMENT, POUR DETERMINER L'INTERET DU LITIGE, D'APRES EN L'ESPECE, LE MONTANT DE L'ACTIF SUCCESSORAL QUE CHACUNE DES PARTIES AVAIT ENTENDU SE FAIRE ATTRIBUER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DE CE CHEF ;

MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS, QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR COMPRENDRE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DU DOMAINE DE SAGAN DANS L'ACTIF SUCCESSORAL, S'EST BASEE ESSENTIELLEMENT SUR LA SECONDE DES DEUX DECISIONS PRECITEES DE LA COMMISSION DE REPARTITION DE L'INDEMNITE DES NATIONALISATIONS POLONAISES, POSTERIEURE AUX DECISIONS DES JUGES DU FOND REJETANT L'ACTION EN NULLITE DE TESTAMENT INTENTEE PAR LES EPOUX DE Y..., SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CEUX-CI AVAIENT PRETENDU QUE CETTE DECISION, QUI AURAIT ETE "RENDUE SUR SIMPLE REQUETE DU SEUL M. X..., ET SANS QUE MADAME DE Y... Y FUT APPELEE" NE LEUR AURAIT PAS ETE OPPOSABLE ;

EN QUOI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1968 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes appliqués

  • Décret 60-323 1960-04-02
  • LOI 1897-12-24

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.