RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 juin 1971, n° 70-13.029

Décision attaquée : cour d'appel Rouen 1970-01-14

En bref

Sommaire

EN RETENANT A LA CHARGE DE CHACUN DES EPOUX DES FAITS INJURIEUX CONSTITUANT DES VIOLATIONS GRAVES ET RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, LES JUGES DU FOND ESTIMENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE LES GRIEFS RETENUS CONTRE L'UN N'ETAIENT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX RELEVES A L'ENCONTRE DE L'AUTRE.

Thèmes
  • 1) divorce séparation de corps
  • Causes
  • Exces, sevices, injures graves
  • Excuses
  • Absence d'excuses
  • Constatations implicites
  • Jugements et arrêts
  • Conclusions
  • Reponse suffisante
  • Divorce séparation de corps
  • Divorce prononce aux torts reciproques
  • 2) appel civil

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES PREMIER ET DEUXIEME BRANCHES

ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LA FEMME AVAIT COMMIS DES MANQUEMENTS GRAVES ET REPETES A SES DEVOIRS ET OBLIGATIONS D'EPOUSE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS OBLIGEE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT SUR LA DEMANDE DU MARI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA FEMME FAISANT VALOIR QUE LES GRIEFS RETENUS CONTRE ELLE ETAIENT EXCUSES PAR LE COMPORTEMENT DE SON MARI ;

MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT A LA CHARGE DE CHACUN DES EPOUX DES Z... INJURIEUX CONSTITUANT DES VIOLATIONS GRAVES ET RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIENT DU LIEN CONJUGAL POUR LE MARI, ET LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE POUR LA FEMME, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES GRIEFS RETENUS CONTRE LE MARI N'ETAIENT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX RELEVES A L'ENCONTRE DE LA FEMME ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE, CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS UN JUGEMENT QUI AVAIT PARTAGE LES DEPENS PAR MOITIE ET, NEANMOINS PRONONCE CONDAMNATION DE L'APPELANTE EN TOUS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ;

MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET A "AU FOND", CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, IL A NECESSAIREMENT EXCLU DE CETTE CONFIRMATION CONCUE EN TERMES GENERAUX, LE CHEF DE LA DECISION RELATIF AUX DEPENS ;

QUE DES LORS LE MOYEN MANQUE EN Y... ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes appliqués

  • Code civil 232
  • Code de procédure civile 130
  • Code de procédure civile 131

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-10-12 Bulletin 1964 I N.437 (2) P.339 (REJET). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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