CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 23 juin 1971, n° 70-10.318

Décision attaquée : cour d'appel Nancy 1969-11-26

En bref

Sommaire

IL RESULTE DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL QUE LES BIENS ATTRIBUES A CHAQUE COPARTAGEANT DOIVENT ETRE EVALUES AU JOUR DU PARTAGE. VIOLE CETTE DISPOSITION L'ARRET QUI, STATUANT APRES DIVORCE ET EN VUE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES DEUX EPOUX, ATTRIBUE A LA FEMME LES ACTIONS COMMUNES D'UNE SOCIETE COOPERATIVE DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE ET ULTERIEUREMENT A LA PROPRIETE D'UNE MAISON D'HABITATION, EN DECIDANT , POUR FIXER LA RECOMPENSE DUE A LA COMMUNAUTE, QUE LA VALEUR DES ACTIONS A ETE ARRETEE IRREVOCABLEMENT A LA SOMME MENTIONNEE AU TITRE , ANTERIEUR A LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE CONSTITUANT LES DROITS DE CELLE-CI SUR L'IMMEUBLE.

Thèmes
  • Communauté entre epoux
  • Partage
  • Evaluation
  • Date
  • Date du partage
  • Actions d'une société coopérative
  • Divorce séparation de corps
  • Effets
  • Partage de la communauté
  • Jour du partage
  • Liquidation
  • Recompense dues a la communauté

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

TITUANT LES DROITS DE CELLE-CI SUR L'IMMEUBLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES BIENS ATTRIBUES A CHAQUE COPARTAGEANT DOIVENT ETRE EVALUES AU JOUR DU PARTAGE ;

ATTENDU QU'APRES LE DIVORCE D'ANDRE X... ET DE MARIE-THERESE Y... ET EN VUE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX, L'ARRET ATTAQUE A ATTRIBUE A LA FEMME LES ACTIONS COMMUNES SOUSCRITES AUPRES D'UNE SOCIETE COOPERATIVE ET DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE ET, ULTERIEUREMENT, A LA PROPRIETE D'UNE MAISON D'HABITATION ;

QUE, POUR FIXER LA RECOMPENSE DUE A LA COMMUNAUTE EN RAISON DE CETTE ATTRIBUTION LA COUR D'APPEL A DECIDE "QUE, LA VALEUR DES ACTIONS AYANT ETE FIXEE IRREVOCABLEMENT A LA SOMME DE 34.650 FRANCS, PAR LE TITRE CONSTITUANT LES DROITS DE L'ANCIENNE COMMUNAUTE LELOUP-RIVOT SUR L'IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET DU CONTRAT AVEC LA SOCIETE LE NID, C'EST CETTE SOMME QUI REPRESENTE LA VALEUR DU BIEN LITIGIEUX" ;

QU'EN DECLARANT AINSI "FIXEE IRREVOCABLEMENT" ET EN RETENANT EN VUE DU PARTAGE LA VALEUR DONNEE AUX ACTIONS PAR UN CONTRAT ANTERIEUR A LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes appliqués

  • Code civil 890

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-10-31 Bulletin 1961 I N. 498 (1) P. 393 (REJET) ET L'ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-11-07 Bulletin 1966 I N. 497 P. 376 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-01-16 Bulletin 1968 I N. 20 P. 15 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-05-12 Bulletin 1970 I N. 159 (3) P. 128 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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