CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 juin 1971, n° 70-10.877

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-11-06

En bref

Sommaire

COMMET UNE FAUTE ET CONCOURT A LA PRODUCTION DU DOMMAGE LE PIETON QUI, CONTREVENANT A UN ARRETE MUNICIPAL INTERDISANT AUX PIETONS DE S'ENGAGER SUR LA CHAUSSEE EN DEHORS DU TEMPS D'ARRET DES VOITURES, AUX POINTS OU FONCTIONNENT DES APPAREILS DE SIGNALISATION AUTOMATIQUES REGLANT LE PASSAGE ALTERNE DES PIETONS ET DES VEHICULES , S'ENGAGE SUR UN PASSAGE CLOUTE MALGRE L'APPARITION DU FEU CLIGNOTANT QUI, ALTERNANT AVEC LE FEU ROUGE, A OUVERT LE PASSAGE DES VEHICULES.

Thèmes
  • 1) responsabilité civile
  • Faute
  • Circulation routiere
  • Pieton
  • Traversee de la chaussee
  • Traversee dans un passage cloute
  • Feux de signalisation
  • Violation
  • Responsabilité civile
  • Lien de causalite
  • Choses inanimees
  • Article 1384 du code civil

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF QU'A MARSEILLE, DAME X..., QUI VENAIT DE S'ENGAGER SUR UN PASSAGE POUR PIETONS, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LE TALLEC ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE A ASSIGNE LE TALLEC ET LA COMPAGNIE LE CONTINENT, SON ASSUREUR, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A DAME X... ;

QUE DAME X... LES A ASSIGNES EN REPARATION DE SON PREJUDICE NON INDEMNISE AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR IMPUTE UNE PART DE RESPONSABILITE A DAME X..., ALORS QU'UN FEU CLIGNOTANT NE DONNERAIT PAS LIBRE PASSAGE AUX AUTOMOBILISTES ET QU'EN CONSEQUENCE DAME X... N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN S'ENGAGEANT SUR LE PASSAGE RESERVE AUX PIETONS ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE DAME X... S'ETAIT ENGAGEE SUR LEDIT PASSAGE MALGRE L'APPARITION DU FEU CLIGNOTANT QUI, ALTERNANT AVEC LE FEU ROUGE, AVAIT OUVERT LE PASSAGE DES VEHICULES, CONTREVENANT AINSI A L'ARTICLE 19 DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 1948 SUR LA CIRCULATION DANS LA VILLE DE MARSEILLE, INTERDISANT AUX PIETONS DE S'ENGAGER SUR LA CHAUSSEE EN DEHORS DU TEMPS D'ARRET DES VOITURES, AUX POINTS OU FONCTIONNENT DES APPAREILS DE SIGNALISATION AUTOMATIQUES REGLANT LE PASSAGE ALTERNE DES PIETONS ET DES VEHICULES, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DECIDER QUE DAME X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET DAME X... IN SOLIDUM AUX DEPENS D'APPEL, ALORS QUE LA CAISSE N'AURAIT SUCCOMBE SUR AUCUN CHEF ;

MAIS ATTENDU QU'ALORS QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET DAME X... AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL AVAIT DECLARE LE TALLEC ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL N'A RETENU LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER QUE POUR UN TIERS ;

ATTENDU QUE LA CAISSE SUCCOMBANT AINSI PARTIELLEMENT SUR L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE DE LE TALLEC, LA COUR D'APPEL AVAIT, EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT ELLE DISPOSE EN CETTE MATIERE, LA POSSIBILITE DE METTRE A SA CHARGE PERSONNELLEMENT TOUT OU PARTIE DES DEPENS D'APPEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LA SOLIDARITE N'EXISTE, SI ELLE N'A PAS ETE EXPRESSEMENT STIPULEE, QU'EN VERTU D'UNE DISPOSITION LEGALE ;

ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE ET DAME X... IN SOLIDUM AUX DEPENS, SANS RECHERCHER SI UNE TELLE CONDAMNATION ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE LA LOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION AUX DEPENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 6 NOVEMBRE 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Textes appliqués

  • Code civil 1202
  • Code civil 1384 AL. 1
  • Code de procédure civile 130

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1965-06-16 Bulletin 1965 IV N. 477 (2) P. 400 (REJET) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-04-30 Bulletin 1960 II N. 274 (3) P. 185 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-04 Bulletin 1965 II N. 839 (4) P. 595 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-10-28 Bulletin 1966 II N. 878 (1) P. 611 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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