RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 juin 1971, n° 70-12.470

Décision attaquée : cour d'appel ANGERS 1970-03-03

En bref

Sommaire

MECONNAIT L'OBLIGATION QUE LUI FAISAIT L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE, DE CEDER LE PASSAGE A L'USAGER QUI ARRIVAIT PAR LA VOIE DE DROITE, LE CYCLOMOTORISTE QUI DEBOUCHANT D'UNE VOIE DE GAUCHE ET S'ENGAGEANT EN SENS INVERSE SUR LA ROUTE SUIVIE PAR UN CAMION, ABORDE UN CARREFOUR SIMULTANEMENT AVEC CE VEHICULE ET EMPORTE PAR UNE VITESSE EXCESSIVE HEURTE LE COTE GAUCHE DE CE VEHICULE SUR LA PARTIE DE LA CHAUSSEE COMMUNE AUX DEUX VOIES.

Thèmes
  • Circulation routiere
  • Priorite
  • Application
  • Carrefour
  • Véhicule tournant pour s'engager dans une voie
  • Heurt d'un véhicule circulant sur celle
  • Ci
  • Responsabilité civile
  • Faute
  • Application des règles de la priorite

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 12 MARS 1969, D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 24 NOVEMBRE 1967, QUE LE CAMION CONDUIT PAR BERTIN ET APPARTENANT A LA SOCIETE THORAILLER, QUI SUIVAIT UNE ROUTE, EST ENTRE EN COLLISION AVEC LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR CHRISTIAN X... QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN SITUE A SA GAUCHE ET S'ENGAGEAIT, EN SENS INVERSE, SUR LA ROUTE SUIVIE PAR LE CAMION ;

QUE CLEMENT X... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR QUI AVAIT ETE BLESSE, A ASSIGNE BERTIN ET LA SOCIETE THORAILLER EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE FAISANT OBLIGATION AU JEUNE X... DE CEDER LE PASSAGE A L'USAGER QUI ARRIVAIT PAR LA VOIE SITUEE A SA DROITE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES ELEMENTS DE DEBATS QUE LES TRAJECTOIRES DES DEUX VEHICULES NE DEVAIENT PAS NORMALEMENT SE COUPER, LE CAMION POURSUIVANT SON CHEMIN ET LA VICTIME CIRCULANT EN SENS INVERSE, "DE SORTE QUE" LA NOTION DE PRIORITE DU CARREFOUR ETAIT INAPPLICABLE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET RETENU A LA CHARGE DU CONDUCTEUR DU CAMION LES FAUTES DE N'AVOIR PAS CIRCULE A L'EXTREME DROITE DE LA CHAUSSEE ET DE N'AVOIR PAS ANNONCE SON APPROCHE A UNE INTERSECTION DE VOIES SANS VISIBILITE L'ARRET RELEVE QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION ET CELUI DU CYCLOMOTEUR AVAIENT ABORDE SIMULTANEMENT LE CARREFOUR ET QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE SUR LA PARTIE DE LA CHAUSSEE COMMUNE AUX DEUX VOIES OU LE CYCLOMOTORISTE EMPORTE PAR UNE VITESSE EXCESSIVE, AVAIT HEURTE LE COTE GAUCHE AVANT DU CAMION ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LE JEUNE X... AVAIT MECONNU L'OBLIGATION QUE LUI FAISAIT L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE DE CEDER LE PASSAGE A L'USAGER QUI ARRIVAIT PAR LA VOIE DE DROITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Textes appliqués

  • Code de la route R25

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-05-31 Bulletin 1965 II N. 473 P. 331 (REJET )
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-11 Bulletin 1970 II N. 166 P. 125 (REJET

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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