CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 30 juin 1971, n° 69-13.252

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale VAL-de-MARNE 1969-02-20

En bref

Sommaire

SELON L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, L'ATTRIBUTION D'UN APPAREIL DE PROTHESE DENTAIRE PEUT ETRE AUTORISEE APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL A TITRE THERAPEUTIQUE, LORSQU'UN ETAT DE DEFICIENCE PHYSIOLOGIQUE DU SUJET, DUMENT CONSTATE PAR UN MEDECIN DE MEDECIN GENERALE, EST CONSECUTIF A UN ETAT PATHOLOGIQUE DE SA DENTURE, MEME SI LE COEFFICIENT MASTICATOIRE EST SUPERIEUR A 40 %. LORSQUE L'ASSURE, MALGRE L 'INJONCTION A LUI FAITE, N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBE D 'UN ETAT DE DEFICIENCE PHYSIOLOGIQUE, LA JURIDICTION SAISIE NE SAURAIT LE RENVOYER D'OFFICE DEVANT LE CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE DONT L'AVIS NE PEUT TENIR LIEU DE CONSTAT D'UN MEDECIN DE MEDECINE GENERALE PREVU PAR LA REGLEMENTATION.

Thèmes
  • Sécurité sociale assurances sociales
  • Maladie
  • Frais dentaires
  • Frais de prothèse dentaire
  • Remboursement
  • Remboursement a titre therapeutique
  • Conditions
  • Deficience physiologique consecutive a l’État de la denture
  • Constatation par le médecin traitant
  • Necessite
  • Avis du contrôle médical
  • Portee

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 42 DE LA NOMENCLATURE ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, EN CE QUI CONCERNE LA PROTHESE DENTAIRE, L'ASSURE ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE N'ONT DROIT QU'A LA PRESTATION D'APPAREILS FONCTIONNELS ET THERAPEUTIQUES OU NECESSAIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ;

QUE, SELON LE SECOND, L'ATTRIBUTION D'UN APPAREIL DE PROTHESE DENTAIRE PEUT ETRE AUTORISEE APRES AVIS DU CONTROLE DENTAIRE AU TITRE THERAPEUTIQUE, LORSQU'UN ETAT DE DEFICIENCE PHYSIOLOGIQUE DU SUJET, DUMENT CONSTATE PAR UN MEDECIN DE MEDECINE GENERALE, EST CONSECUTIF A UN ETAT PATHOLOGIQUE DE SA DENTURE, MEME SI LE COEFFICIENT MASTICATOIRE EST SUPERIEUR A 40 ;

ATTENDU QUE DAME Y..., SOUTENANT VOULOIR AMELIORER LA MASTICATION A LA SUITE D'UNE OPERATION DE LA VESICULE BILIAIRE SUBIE DOUZE ANS AUPARAVANT A SOLLICITE LA PRISE EN CHARGE D'UNE PROTHESE DENTAIRE HAUT ;

QUE SUR SUR REFUS DE LA CAISSE, ELLE A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DONT LE PRESIDENT PAR ORDONNANCE AVANT DIRE DROIT DU 29 NOVEMBRE 1968 L'A INVITEE A FOURNIR TOUTES JUSTIFICATIONS UTILES ;

QUE LA COMMISSION, PAR DECISION DU 20 FEVRIER 1969, APRES AVOIR RELEVE QUE LA SEULE REPONSE DE DAME Y... A CETTE INVITATION AVAIT ETE UNE LETTRE DU 8 FEVRIER 1969 PORTANT EN CONCLUSIONS : "SI VOUS VOULEZ RIEN ME DONNER GARDEZ VOTRE INDEMNITE" A DECIDE QUE L'ASSUREE SOCIALE NE POUVAIT ETE CONSIDEREE COMME EDENTEE AU SENS DE L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE, LA PRISE EN CHARGE QU'ELLE SOLLICITAIT N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE DE LUI ETRE ACCORDEE, A TITRE FONCTIONNEL ;

QUE, QUANT A L'ATTRIBUTION A TITRE THERAPEUTIQUE, ELLE A CONSTATE QUE DAME Y... N'ETABLISSAIT PAS QU'ELLE PRESENTAIT UN ETAT DE DEFICIENCE PHYSIOLOGIQUE CONSECUTIF A L'ETAT PATHOLOGIQUE DE SA DENTURE ;

QU'ELLE A CEPENDANT DECIDE D'OFFICE DE LA RENVOYER DEVANT LE CONSEIL MEDICAL DE LA CAISSE POUR RECHERCHER UNE POSSIBILITE D'ATTRIBUTION A TITRE THERAPEUTIQUE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME Y..., MALGRE L'INJONCTION A ELLE FAITE DE JUSTIFIER SA REQUETE, N'AVAIT PAS APPORTE, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE, LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT D'UN ETAT DE DEFICIENCE PHYSIOLOGIQUE CONSTATE PAR SON MEDECIN TRAITANT ET ALORS QUE L'AVIS DU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE NE POUVAIT TENIR LIEU DU CONSTAT D'UN MEDECIN DE MEDECINE GENERALE PREVU PAR LA REGLEMENTATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE DECISION RENDUE LE 20 FEVRIER 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-DE-MARNE, STATUANT A CRETEIL ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE MELUN.

Textes appliqués

  • Arrêté 1960-07-04 ART. 42 NOMENCLATURE
  • Code de la sécurité sociale 284

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.