CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 juin 1971, n° 70-10.914

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1969-11-28

En bref

Sommaire

LA PARTIE QUI SE SERT D'UNE PIECE AU COURS DES DEBATS A L 'OBLIGATION DE LA FAIRE CONNAITRE PREALABLEMENT A LA PARTIE ADVERSE. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI FONDE SA CONDAMNATION SUR UNE PIECE DU PROCES, NON SOUMISE A LA DISCUSSION DES PARTIES, EN RAISON DE LA TARDIVETE DE SA PRODUCTION EN COURS DE DELIBERE.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Pieces
  • Communication
  • Caractere prealable
  • Piece versee au cours du delibere
  • Delibere
  • Production
  • Constatations necessaires
  • Versement aux debats
  • Libre discussion prealable des parties
  • Necessite
  • Action en payement

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES DU CODE CIVIL ET 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ;

ATTENDU QUE CELUI QUI SE SERT D'UNE PIECE AU COURS DES DEBATS A L'OBLIGATION DE LA FAIRE CONNAITRE PREALABLEMENT A LA PARTIE ADVERSE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE MORAND AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DE MAZIZ ET CONDAMNER CELUI-CI A EN PAYER LE PRIX, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE FONDE SUR UNE LETTRE QU'IL DECLARE AVOIR ETE ENVOYEE PAR MAZIZ ET DANS LAQUELLE L'EXECUTION DES TRAVAUX N'EST PAS CONTESTEE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE BIEN QU'UNE SOMMATION AIT ETE FAITE ANTERIEUREMENT A L'AVOUE DE MORAND DE COMMUNIQUER LES PIECES DONT IL ENTENDAIT FAIRE USAGE, C'EST SEULEMENT AU COURS DU DELIBERE QUE CETTE LETTRE A ETE PRODUITE PAR MORAND ;

QU'EN SE DETERMINANT PAR UNE PIECE DU PROCES QUI, A RAISON DE LA TARDIVETE DE SA PRODUCTION N'AVAIT PAS ETE SOUMISE A LA DISCUSSION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE ET LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 28 NOVEMBRE 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 188

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1960-07-18 Bulletin 1960 III N.297 P.273 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-11-23 Bulletin 1960 I N.514 P.420 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-10-26 Bulletin 1966 II N.872 P.607 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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