En bref
- Sommaire
LA PARTIE QUI SE SERT D'UNE PIECE AU COURS DES DEBATS A L 'OBLIGATION DE LA FAIRE CONNAITRE PREALABLEMENT A LA PARTIE ADVERSE. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI FONDE SA CONDAMNATION SUR UNE PIECE DU PROCES, NON SOUMISE A LA DISCUSSION DES PARTIES, EN RAISON DE LA TARDIVETE DE SA PRODUCTION EN COURS DE DELIBERE.
- Thèmes
- Procédure civile
- Pieces
- Communication
- Caractere prealable
- Piece versee au cours du delibere
- Delibere
- Production
- Constatations necessaires
- Versement aux debats
- Libre discussion prealable des parties
- Necessite
- Action en payement
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES DU CODE CIVIL ET 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ;
ATTENDU QUE CELUI QUI SE SERT D'UNE PIECE AU COURS DES DEBATS A L'OBLIGATION DE LA FAIRE CONNAITRE PREALABLEMENT A LA PARTIE ADVERSE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE MORAND AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DE MAZIZ ET CONDAMNER CELUI-CI A EN PAYER LE PRIX, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE FONDE SUR UNE LETTRE QU'IL DECLARE AVOIR ETE ENVOYEE PAR MAZIZ ET DANS LAQUELLE L'EXECUTION DES TRAVAUX N'EST PAS CONTESTEE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE BIEN QU'UNE SOMMATION AIT ETE FAITE ANTERIEUREMENT A L'AVOUE DE MORAND DE COMMUNIQUER LES PIECES DONT IL ENTENDAIT FAIRE USAGE, C'EST SEULEMENT AU COURS DU DELIBERE QUE CETTE LETTRE A ETE PRODUITE PAR MORAND ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR UNE PIECE DU PROCES QUI, A RAISON DE LA TARDIVETE DE SA PRODUCTION N'AVAIT PAS ETE SOUMISE A LA DISCUSSION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE ET LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 28 NOVEMBRE 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 188
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1960-07-18 Bulletin 1960 III N.297 P.273 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-11-23 Bulletin 1960 I N.514 P.420 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-10-26 Bulletin 1966 II N.872 P.607 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.