En bref
- Sommaire
LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT, A PEINE DE NULLITE, RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS. ENCOURT DONC LA NULLITE L'ARRET PRESENTE COMME RENDU PAR DEUX MAGISTRATS SEULEMENT.
- Thèmes
- Cours et tribunaux
- Cour d'appel
- Composition
- Nombre de magistrats
- Arrêt rendu par moins de trois magistrats
- Imparite
- Necessite
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEAS 2 ET 4 DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUIN 1934 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE : "FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA TROISIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A LA DATE DU 6 NOVEMBRE 1969, OU ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT, EN PRESENCE DE M. HUGOT, AVOCAT GENERAL, MM. PERDRIAU ET BOUDON, CONSEILLERS, TENANT LA PLUME ME RUBER, GREFFIER" ;
D'OU IL SUIT QUE LEDIT ARRET, PRESENTE COMME RENDU PAR DEUX MAGISTRATS SEULEMENT, ENCOURT LA NULLITE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (3E CHAMBRE) LE 6 NOVEMBRE 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Textes appliqués
- Décret-loi 1934-06-25
- LOI 1883-08-30 ART. 1 AL. 2 ET 4
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-01-26 Bulletin 1970 I N 33 P. 27 (CASSATION ) ET LES ARRETS CITES
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.