En bref
- Sommaire
SUR LA DEMANDE D'UN ADMINISTRATEUR DE SOCIETE EN FAILLITE, ASSIGNE EN PAYEMENT DE DETTES SOCIALES, UNE COUR D'APPEL A LE POUVOIR D'ENJOINDRE AU SYNDIC D'ASSIGNER EN INTERVENTION FORCEE LES AUTRES ADMINISTRATEURS NON ATTRAITS DANS LA PROCEDURE. ELLE NE PEUT, POUR S'Y REFUSER, INVOQUER D'OFFICE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION.
- Thèmes
- Procédure civile
- Intervention
- Intervention forcee
- Intervention en appel
- Faillite règlement judiciaire
- Action en payement des dettes sociales exercee contre un seul administrateur
- Refus par le syndic d'assigner les autres administrateurs en intervention forcee
- Injonction par la cour d'appel
- Possibilite
- Droits de la défense
- Double degre de juridiction
- Règle pouvant etre soulevee d'office (non)
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES ET , DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUZIER, SYNDIC DE LA SOCIETE ANONYME MEDITERRANNEENNE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS SOMADEC, DONT LA FAILLITE AVAIT ETE PRONONCEE, A, EN APPLICATION DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, RECHERCHE EN PAYEMENT DES DETTES SOCIALES LLONGARIU ET D'AUTRES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ;
QUE LLONGARIU A DEMANDE A LA COUR D'APPEL D'ENJOINDRE AU SYNDIC D'ASSIGNER EN INTERVENTION FORCEE PLUSIEURS ADMINISTRATEURS, QUI N'AVAIENT PAS ETE ATTRAITS DANS LA PROCEDURE, AFIN QU'IL SOIT STATUE SUR UNE EVENTUELLE MISE A LEUR CHARGE DE TOUT OU PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT PAS D'INJONCTIONS A DONNER AUX PARTIES ET QUE LA MISE EN CAUSE DESIREE SE HEURTERAIT A LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI ALORS QU'ELLE AVAIT LE POUVOIR DE DONNER AU SYNDIC L'INJONCTION DEMANDEE ET QU'ELLE NE POUVAIT INVOQUER D'OFFICE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE EN CE QU'IL A REFUSE D'ENJOINDRE A ROUZIER, ES-QUALITES, D'ASSIGNER EN INTERVENTION FORCEE NOEL, GUILLATEAU ET PORTAL, ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE SOMADEC, ET A CONDAMNE LLONGARIU A PAYER UNE FRACTION DU PASSIF SOCIAL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 339
- Code de procédure civile 340
- Code de procédure civile 464
- LOI 1940-11-16
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-03-07 Bulletin 1968 III N. 97 (1) P. 77 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-03 Bulletin 1969 II N. 327 P. 243 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.