RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 juillet 1971, n° 70-13.561

Décision attaquée : cour d'appel AGEN 1970-05-25

En bref

Sommaire

S'IL RESULTE DE L'ARTICLE ALINEA 3 DU CODE CIVIL QUE SI, D'UNE MANIERE GENERALE, LES CONDITIONS EXIGEES EN VUE DE L 'ATTRIBUTION PREFERENTIELLLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DANS UN PARTAGE, TANT EN LA PERSONNE DU DEMANDEUR QUE DANS LA CONSISTANCE ET LA NATURE DE L'EXPLOITATION, DOIVENT ETRE REMPLIES A LA DATE DE L 'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, IL EN VA AUTREMENT DE LA PARTICIPATION EFFECTIVE A LA MISE EN VALEUR, LAQUELLE PEUT SE PLACER, AUSSI BIEN QUE LORS DE CETTE OUVERTURE, AVANT OU APRES ELLE.

Thèmes
  • Succession
  • Partage
  • Attribution preferentielle
  • Domaine rural
  • Conditions
  • Participation a la mise en valeur du domaine
  • Moment d'appreciation

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION D'IRENEE Z... ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SON EPOUSE, L'UN DES FILS, HUBERT Z..., ET L'UNE DES FILLES, GINETTE Z..., EPOUSE A..., ONT DEMANDE CONCURREMMENT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE, SISE A GAILLAUBERT, COMMUNE D'EAUZE (GERS) ;

QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE CETTE ATTRIBUTION AU PROFIT DE DAME A... ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES AVAIENT L'OBLIGATION DE CONSTATER QUE LA DEMANDERESSE REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU JOUR DU DECES DE SON PERE, EN VERTU DU PRINCIPE DE L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE, ET CE D'AUTANT PLUS QU'ILS CONSTATAIENT QU'HUBERT Z... REMPLISSAIT CES CONDITIONS ET CONTESTAIT, DANS SES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, QUE DAME A... LES EUT REMPLIES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DENATURERAIT LE RAPPORT D'EXPERTISE, EN AFFIRMANT QUE CELUI-CI AURAIT CONSTATE QUE DAME LACAVE X... L'EXPLOITATION DE LA PROPRIETE ET SE BORNERAIT A RETENIR QUE LE CONJOINT DE CETTE DAME SE CONSACRERA ENTIEREMENT A L'EXPLOITATION A L'AVENIR, RECONNAISSANT AINSI IMPLICITEMENT QU'IL N'Y PARTICIPE PAS EFFECTIVEMENT A L'EPOQUE ACTUELLE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE , ALINEA 3 DU CODE CIVIL QUE, SI, D'UNE MANIERE GENERALE, LES CONDITIONS EXIGEES, EN VUE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DANS UN PARTAGE, TANT EN LA PERSONNE DU DEMANDEUR QUE DANS LA CONSISTANCE ET LA NATURE DE L'EXPLOITATION, DOIVENT ETRE REMPLIES A LA DATE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, IL EN VA AUTREMENT DE LA PARTICIPATION EFFECTIVE A LA MISE EN VALEUR, LAQUELLE PEUT SE PLACER AUSSI BIEN QUE LORS DE CETTE OUVERTURE, AVANT OU APRES ELLE ;

QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT, ET SANS DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE DAME LACAVE Y... "ACTUELLEMENT" ET "DE FACON SATISFAISANTE" LA PROPRIETE LITIGIEUSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET REPONDU AUX CONCLUSIONS D'HUBERT Z... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DES GRIEFS DE SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Textes appliqués

  • Code civil 832 AL. 3

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-12-16 Bulletin 1968 I N.324 P.244 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-06-18 Bulletin 1970 I N.215 P.175 (CASSATION) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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