IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 juillet 1971, n° 69-12.422

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1969-03-01

En bref

Sommaire

AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 QUI SUBSISTE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES A CELLES DU DECRET N. 67.1210 DU 22 DECEMBRE 1967, APRES QU'UNE DEMANDE EN CASSATION D'UN ARRET OU D'UN JUGEMENT AURA ETE REJETEE, LA PARTIE QUI L'AURA FORMEE NE POURRA PLUS SE POURVOIR CONTRE LE MEME ARRET OU JUGEMENT ENCORE QU'ELLE PRETENDE AVOIR DE NOUVEAUX MOYENS. CETTE DISPOSITION EST ABSOLUE ET S'APPLIQUE A TOUS LES ARRETS DE REJET.

Thèmes
  • Cassation
  • Arrêt
  • Arrêt de rejet
  • Portee
  • Nouveau pourvoi
  • Irrecevabilité
  • Règlement du 28 juin 1738
  • Survivance apres le décret du 22 decembre 1967

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'UN PREMIER POURVOI FORME PAR GILLIET A ETE REJETE AU FOND PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE EN DATE DU 13 JANVIER 1971 ;

QUE GILLIET S'EST A NOUVEAU POURVU EN CASSATION CONTRE LA MEME DECISION ;

QUE CE SECOND POURVOI EST NUL, ET PAR SUITE, IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39 DU TITRE IV DE LA PREMIERE PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 QUI SUBSISTE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES A CELLES DU DECRET N° 67-1210 DU22 DECEMBRE 1967 ET QUI DISPOSE QU'APRES QU'UNE DEMANDE EN CASSATION D'UN ARRET OU D'UN JUGEMENT AURA ETE REJETEE, LA PARTIE QUI L'AURA FORMEE NE POURRA PLUS SE POURVOIR CONTRE LE MEME ARRET OU JUGEMENT "ENCORE QU'ELLE PRETENDE AVOIR "DE NOUVEAUX MOYENS" ;

QUE CETTE DISPOSITION EST ABSOLUE ET S'APPLIQUE A TOUS LES ARRETS DE REJET ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Règlement 1738-06-28 ART. 39 TITRE IV

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-11-12 Bulletin 1969 V N.604 P.506 (RABAT D 'ARRET ET IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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