CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 octobre 1971, n° 70-20.065

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux 1970-04-16

En bref

Sommaire

AUX TERMES DU DECRET DU 11 JUILLET 1955, L'INSUFFISANCE D 'OCCUPATION N'EST PAS RATTACHEE A LA NOTION DE PIECE PRINCIPALE, MAIS A CELLE DE PIECE HABITABLE, TELLE QUE DEFINIE PAR LE DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948, COMPLETANT L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REFUSER LE CARACTERE HABITABLE A UNE PIECE D'UN LOGEMENT INSUFFISAMMENT OCCUPE, RETIENT QU'ELLE NE CONSTITUE PAS UNE PIECE PRINCIPALE, AU MOTIF QU 'ELLE N'EST PAS INDEPENDANTE ET NE PEUT PAS ETRE LOUEE A UN TIERS, AJOUTANT AINSI A LA LOI DES CONDITIONS QUI N'Y FIGURENT PAS.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 27 ET 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 4 DU DECRET DU 11 JUILLET 1955 ET 2 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1958 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU DECRET DU 11 JUILLET 1955, L'INSUFFISANCE D'OCCUPATION N'EST PAS RATTACHEE A LA NOTION DE PIECE PRINCIPALE MAIS DE PIECE HABITABLE, ET, QU'AU SENS DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET SELON LES INDICATIONS FOURNIES A CET EGARD PAR LE DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948, EST HABITABLE UNE PIECE AYANT UNE SUPERFICIE D'AU MOINS 9 METRES CARRES, UNE HAUTEUR SOUS PLAFOND DE 2,50 METRES, UNE OU PLUSIEURS OUVERTURES SUR L'EXTERIEUR (RUE, JARDIN, COUR, COURETTE, ETC. ) , PRESENTANT UNE SECTION OUVERTE AU MOINS AU DIXIEME DE LA SUPERFICIE, UN CONDUIT DE FUMEE OU UNE INSTALLATION PERMETTANT LE CHAUFFAGE DE LA PIECE ;

ATTENDU QUE POUR REFUSER LE CARACTERE DE LOCAL HABITABLE A L'UNE DES PIECES DU LOGEMENT DE CINQ PIECES INSUFFISAMMENT OCCUPE PAR LES EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE CETTE PIECE, QUI REPOND PAR AILLEURS AUX NORMES SUSVISES, NE CONSTITUE PAS UNE "PIECE PRINCIPALE" , AUX MOTIFS QUE LA PORTE QUI Y DONNE ACCES S'OUVRE DANS LA CUISINE, QUE L'ACCES AUX CABINETS D'AISANCE, QUI SE TROUVENT DANS LE COULOIR D'ENTREE, NE PEUT SE FAIRE QU'EN TRAVERSANT LA CUISINE, ET QUE LADITE PIECE NE POUVAIT DANS CES CONDITIONS ETRE LOUEE A UN TIERS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A AJOUTE A LA LOI DES CONDITIONS QUI N'Y FIGURENT PAS ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Textes appliqués

  • Décret 55-933 1955-07-11
  • LOI 48-1360 1948-09-01 ART. 27
  • LOI 48-1360 1948-09-01 ART. 28

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1961-03-01 Bulletin 1961 IV N. 260 P. 208 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.