RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 octobre 1971, n° 70-13.336

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1970-05-20

En bref

Sommaire

LA PREUVE DE LA QUALITE DE CELUI QUI DECLARE REPRENDRE UNE INSTANCE, INTERROMPUE PAR LE DECES DE LA PARTIE DONT IL EST LE FILS NATUREL RECONNU ET L'HERITIER, PEUT ETRE TIREE PAR LES JUGES DU FOND A LA FOIS DE L'ACTE DE NOTORIETE ET DE LA COPIE DE SON ACTE DE NAISSANCE, DANS LA MESURE DU MOINS OU LA RECONNAISSANCE QUI Y EST INSCRITE NE FAIT L'OBJET D'AUCUNE DEMANDE DE NULLITE.

Thèmes
  • 1) procédure civile
  • Instance
  • Reprise d'instance
  • Qualite du demandeur en reprise
  • Preuve
  • Procédure civile
  • Décès de l'une des parties
  • Héritier reprenant l'instance
  • Qualite
  • État
  • Civil
  • Acte de naissance

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE DAME X..., AUJOURD'HUI DECEDEE, A LA SURVIVANCE DE SON Y... GERARD, A EXERCE LE DROIT DE REPRISE PREVU PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR L'APPARTEMENT OCCUPE PAR DAME Z..., A QUI ELLE A DONNE CONGE VALIDE PAR DECISION DEVENUE DEFINITIVE ;

QUE LA DAME Z... A OBTENU POUR QUITTER LES LIEUX UN DELAI D'UN MOIS PAR ORDONNANCE DE REFERE DONT ELLE A INTERJETE APPEL, ESTIMANT LE DELAI TROP COURT ;

QUE, GERARD X... AYANT DECLARE REPRENDRE L'INSTANCE APRES LE DECES DE SA MERE, ELLE A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE CETTE PROCEDURE EN ALLEGUANT QUE LES DOCUMENTS PRESENTES PAR L'INTIME NE FAISAIENT PAS PREUVE SUFFISANTE DE SA FILIATION ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PASSE OUTRE A CETTE EXCEPTION AU MOTIF QU'IL RESULTAIT EN PARTICULIER D'UNE COPIE D'ACTE DE NAISSANCE QUE GERARD X... ETAIT BIEN LE BIEN DE DAME X..., ALORS, D'UNE PART, QU'EN PRESENCE DES CONCLUSIONS DE LA DAME Z... CONTESTANT LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR L'INTIME, LA PREUVE DE LA FILIATION N'AURAIT PU RESULTER QUE DE LA PRODUCTION D'UN EXTRAIT AUTHENTIQUE DE L'ACTE DE NAISSANCE DE GERARD X... ET NON DE SIMPLES COPIES DENUEES DE VALEUR PROBANTE OU D'ACTE DE NOTORIETE, ET, D'AUTRES PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU ATTACHER DE VALEUR A LA RECONNAISSANCE DE GERARD X... PAR SA MERE QU'AUTANT QUE CELLE-CI N'AURAIT PAS ETE A CETTE DATE ENGAGEE DANS LES LIENS DU MARIAGE AVEC SON PREMIER CONJOINT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE GERARD X... ETAIT HABILE A REPRENDRE L'INSTANCE EN TANT QUE Y... ET HERITIER DE LA DEMANDERESSE INITIALE, EN SE FONDANT SUR LES MENTIONS DE SON ACTE DE NAISSANCE, DONT UNE COPIE REGULIERE FIGURE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, ET SUR L'ACTE DE NOTORIETE PRODUIT AUX DEBATS, ALORS QUE LA RECONNAISSANCE DE GERARD PAR SA MERE AUX TERMES DE L'ACTE DE NAISSANCE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE DEMANDE DE NULLITE ;

QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE PAR UNE MEME DECISION SUR LE FOND DU LITIGE ET SUR L'EXCEPTION TIREE DU PRETENDU DEFAUT DE QUALITE DE L'INTIME, REPRENANT L'INSTANCE APRES LE DECES DE SA MERE ;

QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT EN EFFET AUX JUGES DE PROCEDER COMME ILS L'ONT FAIT ;

QUE LE GRIEF NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU ENFIN QUE, NON MOINS VAINEMENT, LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS S'ETRE PRONONCE SUR LA VALIDITE DE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE DE REFERE FRAPPEE D'APPEL, ALORS QUE DAME Z... AURAIT SOULEVE CETTE IRREGULARITE EN DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ET QUE LE VICE ALLEGUE AURAIT PRIVE L'ORDONNANCE DE TOUTE FORCE EXECUTOIRE ;

QU'EN EFFET, DAME Z... N'AYANT NULLEMENT SOULEVE CE POINT DANS SES CONCLUSIONS, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'Y POINT AVOIR REPONDU ;

QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 348
  • Décret 62-921 1962-08-03 ART. 13
  • LOI 1810-04-20 ART. 7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.