CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 25 octobre 1971, n° 70-11.704

Décision attaquée : cour d'appel DOUAI 1970-01-16

En bref

Sommaire

LA CASSATION D'UN ARRET QUI A DECLARE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE COMMUNE A UNE AUTRE SOCIETE ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ANNULATION DE LA DECISION QUI A DECLARE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE CELLE-CI TENU DE SUPPORTER UNE PARTIE DE L'INSUFFISANCE D 'ACTIF CONSTATE.

Thèmes
  • Cassation
  • Cassation par voie de consequence
  • Faillite règlement judiciaire
  • Société
  • Extension de la faillite
  • Cassation d'un arrêt ayant declare la faillite d'une société commune a une autre
  • Cassation de la décision ayant condamne le president directeur général de celle
  • Ci a supporter l'insuffisance d'actif
  • Extension a une autre société

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1970 ;

ATTENDU QUE LA CASSATION D'UNE DECISION JUDICIAIRE A POUR EFFET DE REMETTRE LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT, QU'EN CONSEQUENCE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU CONSTITUE L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE INTIMEMENT PAR UN LIEN DE DEPENDANCE DE CONNEXITE, D'INDIVISIBILITE ;

ATTENDU QUE PAR ARRET DU 17 NOVEMBRE 1967 LA FAILLITE DE LA SOCIETE CONSTRUCTION MOBILE (SCM) A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE, ETE DECLAREE COMMUNE A LA SOCIETE EUROPEENNE DE DISTRIBUTION ET D'ORGANISATION (SEDO) DONT BEAUGE ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;

QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATANT QUE PAR L'EFFET DE CETTE DECISION LA SEDO ETAIT TENUE AU PASSIF DE LA SCM ET RELEVANT QUE BEAUGE N'AVAIT PAS APPORTE A LA GESTION DE LA SEDO TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE L'A CONDAMNE A SUPPORTER PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF CONSTATEE ;

QUE CEPENDANT, L'ARRET DU 17 NOVEMBRE 1967 A ETE CASSE PAR ARRET DU 13 AVRIL 1970 DE LA CHAMBRE COMMERCIALE ;

QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET ATTAQUE, DOIT DANS LA LIMITE DU POURVOI, ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE LA DECISION DU 17 NOVEMBRE 1967 SUR LAQUELLE IL EST FONDE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes appliqués

  • Décret 1790-11-27 ART. 3
  • Décret 1790-12-01 ART. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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