RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 novembre 1971, n° 70-12.397

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-04-08

En bref

Sommaire

DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT LA SOCIETE PROPRIETAIRE D'UNE CIMENTERIE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS DES VITICULTEURS VOISINS, LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE LA PELLICULE BLANCHE CONSTITUEE DE DEPOTS DE POUSSIERE PROVENANT DES EMANATIONS DE LA CHEMINEE DE L'USINE DONT ETAIENT RECOUVERTES LES GRAPPES DE RAISINS ET LES FEUILLES DE VIGNE, NUISAIT A LA PRESENTATION DES FRUITS ET PORTAIT ATTEINTE A LA FONCTION CHLOROPHYLIENNE DES FEUILLES, AJOUTE QUE CES TROUBLES DEPASSAIENT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ET OBSERVE JUSTEMENT QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE NE SAURAIT PRETENDRE ECHAPPER A L'OBLIGATION DE REPARER LE DOMMAGE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT MUNI SON USINE D'UNE INSTALLATION DE DEPOUSSIERAGE PERFECTIONNEE.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Faute
  • Voisinage
  • Depassement des inconvenients normaux de voisinage
  • Industrie
  • Cimenterie
  • Emission de poussiere
  • Cimenterie causant un trouble de voisinage depassant les inconvenients normaux
  • Emission de poussieres
  • Propriété
  • Trouble
  • Gene excedant les obligations ordinaires du voisinage

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE VEUVE Y... ET TADDEI, SON METAYER ONT ASSIGNE LA SOCIETE DES CIMENTS LAFARGE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LEUR PLANTATION DE VIGNES PAR LE FONCTIONNEMENT DE SON USINE ;

QUE LES CONSORTS Y... ONT REPRIS L'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SEULE CONSTATATION D'UN DOMMAGE NE SUFFIRAIT PAS A ETABLIR LA RESPONSABILITE DE CELUI A QUI IL EST IMPUTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS CONSTATE L'EXISTENCE DE TROUBLES DEPASSANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X... LES GRAPPES DE RAISIN ET LES FEUILLES DE VIGNE ETAIENT RECOUVERTES D'UNE PELLICULE BLANCHE CONSTITUEE POUR 55 % DE DEPOTS DE POUSSIERES DE CIMENT PROVENANT DES EMANATIONS DE LA CHEMINEE DE L'USINE QUE CETTE PELLICULE NUISAIT A LA PRESENTATION DES FRUITS ET PORTAIT ATTEINTE A LA FONCTION CHLOROPHYLLIENNE DES FEUILLES ;

QUE L'ARRET AJOUTE QUE CES TROUBLES DEPASSAIENT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ;

ET OBSERVE JUSTEMENT QUE LA SOCIETE DES CIMENTS LAFARGE NE SAURAIT PRETENDRE ECHAPPER A L'OBLIGATION DE REPARER LE DOMMAGE PAR ELLE CAUSE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT MUNI SON USINE D'UNE INSTALLATION DE DEPOUSSIERAGE PERFECTIONNEE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 8 avril 1970, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code civil 1383

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-28 Bulletin 1971 II N.35 (1) P.25 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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