CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 novembre 1971, n° 70-12.015

Décision attaquée : tribunal d'instance PONTOISE 1970-03-03

En bref

Sommaire

IL RESULTE DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL QUE CELUI QUI TRIOMPHE DANS SON ACTION NE PEUT PAS ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR L'AVOIR EXERCEE.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Faute
  • Abus de droit
  • Action en justice
  • Caractere abusif
  • Demandeur ayant triomphe dans son action
  • Exercice abusif
  • Absence
  • Plaideur ayant triomphe dans son action

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE CELUI QUI TRIOMPHE DANS SON ACTION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES INTERETS POUR L'AVOIR EXERCEE ;

ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE DE LA SOCIETE BIC CONTRE OBERTI EN RAISON DE LA DIVAGATION D'UN CHIEN DE CELUI-CI SUR UN TERRITOIRE DE CHASSE DE LA SOCIETE BIC, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A OBERTI, DEMANDEUR RECONVENTIONNEL ALLEGUANT LE CARACTERE ABUSIF ET VEXATOIRE DE LA PROCEDURE ;

ATTENDU QUE, CEPENDANT, LA DEMANDE PRINCIPALE AVAIT ETE RECONNUE FONDEE ET OBERTI CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE BIC ;

QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SA DISPOSITION SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE, LE 3 MARS 1970 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MELUN.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-10-06 Bulletin 1969 I N. 288 (2) P. 228 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1969-01-06 Bulletin 1969 IV N. 3 P. 2 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-02-26 Bulletin 1969 II N. 59 P. 44 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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