En bref
- Sommaire
IL RESULTE DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL QUE CELUI QUI TRIOMPHE DANS SON ACTION NE PEUT PAS ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR L'AVOIR EXERCEE.
- Thèmes
- Responsabilité civile
- Faute
- Abus de droit
- Action en justice
- Caractere abusif
- Demandeur ayant triomphe dans son action
- Exercice abusif
- Absence
- Plaideur ayant triomphe dans son action
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE CELUI QUI TRIOMPHE DANS SON ACTION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES INTERETS POUR L'AVOIR EXERCEE ;
ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE DE LA SOCIETE BIC CONTRE OBERTI EN RAISON DE LA DIVAGATION D'UN CHIEN DE CELUI-CI SUR UN TERRITOIRE DE CHASSE DE LA SOCIETE BIC, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A OBERTI, DEMANDEUR RECONVENTIONNEL ALLEGUANT LE CARACTERE ABUSIF ET VEXATOIRE DE LA PROCEDURE ;
ATTENDU QUE, CEPENDANT, LA DEMANDE PRINCIPALE AVAIT ETE RECONNUE FONDEE ET OBERTI CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE BIC ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SA DISPOSITION SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE, LE 3 MARS 1970 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MELUN.
Textes appliqués
- Code civil 1382
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-10-06 Bulletin 1969 I N. 288 (2) P. 228 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1969-01-06 Bulletin 1969 IV N. 3 P. 2 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-02-26 Bulletin 1969 II N. 59 P. 44 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.