CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 1971, n° 71-92.187

Décision attaquée : cour d'Assises Rhône 1971-06-30

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Code de procédure pénale, lorsqu'un témoin cité ne comparaît pas, la Cour d'assises peut renvoyer l'affaire à la prochaine session. S'il est vrai qu'aucune disposition de la loi n'interdit que l'affaire soit renvoyée à un autre jour de la même session, avec formation dans ce cas d'un nouveau jury de jugement, cette procédure exceptionnelle, que peuvent seuls justifier l'intérêt de l'accusé et celui d'une prompte justice, est privée de cette justification s'il n'est pas constaté que l'accusé y ait expressément consenti (1).

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Débats
  • Témoins
  • Témoin défaillant
  • Renvoi
  • Renvoi en fin de session avec formation d'un nouveau jury
  • Conditions
  • Consentement exprès de l'accusé

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE, DU 30 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTAT A LA PUDEUR ET VIOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE L'AFFAIRE AYANT ETE FIXEE DU 14 JUIN 1971, UN JURY DE JUGEMENT AYANT ETE TIRE, LA COUR A DECIDE DE RENVOYER L'AFFAIRE EN FIN DE SESSION, AU 30 JUIN 1971, EN RAISON DE L'ABSENCE DE QUATRE TEMOINS, ET, QU'A LA DATE DU 30 JUIN 1971 L'AFFAIRE A ETE EFFECTIVEMENT EVOQUEE, ET UN NOUVEAU JURY DE JUGEMENT TIRE ;

ALORS QUE LA COUR A LE POUVOIR D'ORDONNER D'OFFICE OU A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC OU D'UNE DES PARTIES LE RENVOI DE L'AFFAIRE A LA PROCHAINE SESSION, ELLE N'A PAS LE POUVOIR, UNE FOIS LE JURY DE JUGEMENT TIRE, DE RENVOYER L'AFFAIRE A UNE AUTRE AUDIENCE DE LA MEME SESSION, ET QU'A SUPPOSER QU'ELLE PUISSE LE FAIRE, L'AFFAIRE DOIT ALORS ETRE EVOQUEE AVEC LE MEME JURY DE JUGEMENT ;

VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQU'UN TEMOIN CITE NE COMPARAIT PAS, LA COUR D'ASSISES PEUT RENVOYER L'AFFAIRE A LA PROCHAINE SESSION ;

QUE, S'IL EST VRAI QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'INTERDIT QUE L'AFFAIRE SOIT RENVOYEE A UN AUTRE JOUR DE LA MEME SESSION, AVEC FORMATION DANS CE CAS D'UN NOUVEAU JURY DE JUGEMENT, CETTE PROCEDURE EXCEPTIONNELLE, QUE PEUVENT SEULS JUSTIFIER L'INTERET DE L'ACCUSE ET CELUI D'UNE PROMPTE JUSTICE, EST PRIVEE DE CETTE JUSTIFICATION S'IL N'EST PAS CONSTATE QUE L'ACCUSE Y AIT EXPRESSEMENT CONSENTI ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'A L'AUDIENCE DU 14 JUIN 1971, APRES LA CONSTITUTION DU JURY DE JUGEMENT, IL A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA COUR D'ASSISES QUE QUATRE TEMOINS SE TROUVAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE COMPARAITRE CE JOUR-LA ;

QUE LE MINISTERE PUBLIC AYANT ALORS REQUIS LE RENVOI DE L'AFFAIRE EN FIN DE SESSION, LE DEFENSEUR DE L'ACCUSE PUIS L'ACCUSE LUI-MEME N'ONT PRESENTE AUCUNE OBJECTION ;

QUE LA COUR A AUSSITOT ORDONNE PAR ARRET LE RENVOI AU 30 JUIN 1971 ;

QU'A CETTE DATE, L'AFFAIRE A ETE JUGEE APRES FORMATION D'UN NOUVEAU JURY DE JUGEMENT ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE L'ACCUSE AIT EXPRESSEMENT CONSENTI A LA PROCEDURE QUI A ETE SUIVIE ;

D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE, DU 30 JUIN 1971, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 326

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1908-05-23 Bulletin Criminel 1908 N. 220 p.400 (CASSATION) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1939-11-07 Bulletin Criminel 1939 N. 335 p.516 (CASSATION) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-07-11 Bulletin Criminel 1967 N. 211 p.499 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.