RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 janvier 1972, n° 70-10.326

Décision attaquée : cour d'appel REIMS 1969-10-21

En bref

Sommaire

USENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN LA MATIERE, LES JUGES DU FOND QUI REFUSENT D'ORDONNER LA COMMUNICATION D'UNE PIECE AU MOTIF QUE LES PARTIES VERSAIENT L'UNE ET L'AUTRE AUX DEBATS UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DE CE DOCUMENT ET QUE LA PRODUCTION DE L'ORIGINAL NE POUVAIT MANIFESTEMENT PRESENTER LE MOINDRE INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Pieces
  • Communication
  • Utilite
  • Appreciation souveraine des juges du fond
  • Preuve en général
  • Moyen de preuve
  • Copie certifiee conforme
  • Production de l'original
  • Necessite
  • Versement aux debats
  • Production en original

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y..., NEE X..., A ASSIGNE LA VILLE DE REIMS POUR SE VOIR DONNER ACTE DE CE QU'ELLE SE RESERVAIT DE CONTESTER LA TRANSACTION QUI SERAIT INTERVENUE ENTRE LA VILLE ET DAME X...

Z..., SA MERE, A LA SUITE DE DOMMAGES SUBIS PAR UN IMMEUBLE, QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DIT CETTE ACTION IRRECEVABLE COMME PRESCRITE, APRES AVOIR PASSE OUTRE A L'INCIDENT SOULEVE PAR LA DAME Y... TENDANT A LA COMMUNICATION DE L'ORIGINAL DE L'ACTE TRANSACTIONNEL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SUR L'INCIDENT, ALORS QUE LA COPIE DE L'ACTE DETENUE PAR DAME Y... N'AURAIT ETE QUE LA COPIE CONFORME, NON PAS DE L'ORIGINAL, MAIS D'UNE COPIE PRETENDUMENT CONFORME DE CE DERNIER ET QUE LA PRODUCTION DE L'ORIGINAL SE SERAIT IMPOSEE, NON SEULEMENT POUR VOIR STATUER SUR LA NULLITE DE L'ACTE TRANSACTIONNEL, MAIS ENCORE SUR LA DEMANDE DE VERSEMENT D'UNE SOMME EQUIVALENTE A LA VALEUR DE L'IMMEUBLE SINISTRE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PIECES QUE, POUR OBTENIR LA COMMUNICATION SOLLICITEE, LA DAME Y... AIT FAIT VALOIR QUE LA COPIE FIGURANT A SON DOSSIER N'AURAIT PAS ETE CELLE DE L'ORIGINAL ;

QUE DE CE CHEF, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN REFUSANT D'ORDONNER LA COMMUNICATION RECLAMEE, AU MOTIF QUE LES PARTIES VERSAIENT L'UNE ET L'AUTRE AUX DEBATS UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME ET QUE LA PRODUCTION DE L'ORIGINAL NE POUVAIT MANIFESTEMENT PRESENTER LE MOINDRE INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE LA COUR ETANT SEULEMENT APPELEE A APPRECIER SI L'ACTION INTENTEE PAR L'APPELANTE EST RECEVABLE ET DANS L'AFFIRMATIVE, LE MERITE DES MOYENS DE NULLITE PROPOSES PAR DAME X..., EPOUSE Y..., LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE DENATURATION, A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN LA MATIERE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 188 ET S

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.