RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 janvier 1972, n° 70-14.281

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-05-12

En bref

Sommaire

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION CONDAMNANT UN APPELANT A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'INTIME, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI RELEVENT NOTAMMENT QU'IL NE S'ETAIT PAS PRESENTE DEVANT LES PREMIERS JUGES, PUIS N'AVAIT MEME PAS DECLARE SON APPEL, NE VISANT QU'A RETARDER SANS RAISON L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI, CE QUI A ENTRAINE POUR L'INTIME DES SOUCIS, DERANGEMENTS ET FRAIS DONT CE DERNIER EST DES LORS FONDE A RECLAMER REPARATION.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Faute
  • Abus de droit
  • Action en justice
  • Appel abusif
  • Constatations suffisantes
  • Appel civil
  • Abus
  • Dommages
  • Intérêts
  • Exercice abusif
  • Appel

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'Y... AVAIT PRATIQUE UNE SAISIE ARRET SUR LES SALAIRES DE DAME X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE NICE ALIMENTATION ;

QUE, PAR JUGEMENT DU 13 JUILLET 1968, CETTE SOCIETE A ETE DECLAREE DEBITRICE DES RETENUES PAR ELLE OPEREES DEPUIS LE JOUR OU LA SAISIE ARRET A ETE PRATIQUEE, ET QUE, PAR ORDONNANCE DU 2 JUIN 1969, ELLE A ETE CONDAMNEE A VERSER LE MONTANT DE CES RETENUES AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;

QUE LADITE SOCIETE A FORME OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE, LAQUELLE A ETE CONFIRMEE PAR UN JUGEMENT DONT LA SOCIETE NICE ALIMENTATION A INTERJETE APPEL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE CET APPEL PROCEDAIT D'UNE MAUVAISE FOI CARACTERISEE ET ETAIT MANIFESTEMENT DILATOIRE, ET D'AVOIR CONDAMNE L'APPELANTE A DES DOMMAGES INTERETS ENVERS Y..., INTIME, ALORS QUE LADITE SOCIETE AURAIT FONDE SON APPEL SUR LE FAIT QU'Y... AURAIT CEDE LA GROSSE AU PORTEUR EN VERTU DE LAQUELLE IL AVAIT PRATIQUE LA SAISIE ARRET ET QU'IL SE SERAIT AINSI TROUVE DEMUNI DE TOUT TITRE POUR DEMANDER QUELQUE PAIEMENT QUE CE SOIT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE CETTE PIECE EST SANS UTILITE DANS LA PRESENTE INSTANCE, LE TITRE EN VERTU DUQUEL L'APPELANTE A ETE CONDAMNEE ETANT LE JUGEMENT DEFINITIF DU 13 JUILLET 1968 ;

QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE LA SOCIETE NICE ALIMENTATION NE S'ETAIT PAS PRESENTEE DEVANT LE PREMIER JUGE POUR VOIR STATUER SUR SON OPPOSITION, AJOUTE QUE L'APPELANTE, QUI N'A MEME PAS DECLARE SON APPEL, N'A VISE QU'A RETARDER SANS RAISON L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE CE QUI A ENTRAINE POUR L'INTIME LES SOUCIS, DERANGEMENTS ET FRAIS DONT IL EST FONDE A RECLAMER REPARATION ;

ATTENDU QU'AYANT AINSI RELEVE A LA CHARGE DE L'APPELANTE DES FAITS PRECIS DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE, LA COUR D'APPEL, EN CONDAMNANT LA SOCIETE NICE ALIMENTATION A REPARER LE PREJUDICE QUI EN EST RESULTE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.