RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 janvier 1972, n° 70-12.531

Décision attaquée : cour d'Appel PARIS, 13 juin 1969ECLI:FR:CCASS:1972:C3372

En bref

Sommaire

LA FACULTE D'ACQUERIR LA MITOYENNETE ETANT ABSOLUE, EN L 'ABSENCE D'UNE CONVENTION, LA CESSION DE LA CO-PROPRIETE S'OPERE PAR L'EFFET DE LA DEMANDE D'ACQUISITION ET A SA DATE. RELEVANT QUE LA PARTIE QUI A UTILISE LE MUR DE SON VOISIN N'A PAS PRIS ELLE MEME L'INITIATIVE DE RECLAMER LA CESSION DE LA MITOYENNETE DE CE MUR, ET QU'ELLE NE L'A DEMANDEE QUE CONTRAINTE ET FORCEE, APRES AVOIR ETE ASSIGNEE, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE LA CESSION SE SITUE AU JOUR DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE QUI MANIFESTE D'UNE FACON EVIDENTE ET PRECISE L 'INTENTION D'ACQUERIR LA MITOYENNETE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ARISTIDE BRIAND A LEVALLOIS PERRET, D'ACQUERIR LA MITOYENNETE DU MUR DE L'IMMEUBLE, APPARTENANT A LA DAME X..., ET DONT CETTE SOCIETE S'ETAIT EMPAREE DES 1952 EN Y APPUYANT SA CONSTRUCTION, NE RESULTAIT QUE DE SES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DU 8 FEVRIER 1967 ET QUE C'EST A CETTE DATE QUE DEVAIT ETRE EVALUE LE DECOMPTE DE MITOYENNETE POUR L'ETABLISSEMENT DUQUEL UNE EXPERTISE AVAIT ETE ORDONNEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'APRES AVOIR RECONNU QUE Z..., DEVENU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, AVAIT REPRIS DES POURPARLERS EN VUE DE L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE ET AVAIT, PAR LA MEME, MANIFESTE L'INTENTION DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI D'ACQUERIR LADITE MITOYENNETE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REPORTER LA DATE D'EVALUATION AU 8 FEVRIER 1967 SOUS PRETEXTE QUE LES POURPARLERS N'AVAIENT PAS ABOUTI, LA DATE D'EVALUATION ETANT FIXEE EN FONCTION DE LA MANIFESTATION DE VOLONTE DE L'ACQUEREUR, INDEPENDAMMENT DE TOUT ACCORD DE LA PART DU VENDEUR A QUI LA MITOYENNETE S'IMPOSE ;

MAIS ATTENDU QUE, LA FACULTE D'ACQUERIR LA MITOYENNETE ETANT ABSOLUE, EN L'ABSENCE DE CONVENTION LA CESSION DE LA COPROPRIETE S'OPERE PAR L'EFFET DE LA DEMANDE D'ACQUISITION ET A SA DATE ;

QUE, DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LA DEPENSE QUE LE MUR A COUTEE EST ESTIMEE A LA DATE DE L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QU'EN DEPIT DES POURPARLERS ANTERIEURS A AUCUN MOMENT LA SOCIETE N'A MANIFESTE D'UNE FACON EVIDENTE ET PRECISE SON INTENTION D'ACQUERIR LA MITOYENNETE, QU'ELLE N'A PAS PRIS ELLE MEME L'INITIATIVE DE RECLAMER LA CESSION DE LA MITOYENNETE DU MUR, QU'ELLE N'A DEMANDEE QUE CONTRAINTE ET FORCEE LORSQU'ELLE A ETE ASSIGNEE PAR LA DAME X... ;

QUE, DES LORS, L'ARRET DECIDE A BON DROIT QUE LA CESSION SE SITUAIT AU JOUR DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR LA SOCIETE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code civil 661

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.