CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 janvier 1972, n° 71-97.352

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier 1971-04-28

En bref

Sommaire

Doit être cassé comme créant une peine arbitraire l'arrêt qui prononce une peine d'amende supérieure au maximum fixé par la loi (1).

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Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JACQUES) CONTRE UN ARRET EN DATE DU 28 AVRIL 1971 DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT HUIT MOIS POUR FRANCHISSEMENT D'UNE LIGNE JAUNE CONTINUE (ART. R. 5 DU CODE DE LA ROUTE). LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT SUR APPEL DU MINISTERE PUBLIC LE JUGEMENT ENTREPRIS, A ELEVE A 500 FRANCS LA PEINE D'AMENDE INFLIGEE AU DEMANDEUR ;

"ALORS QUE LE MAXIMUM DE L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE EST DE 360 FRANCS ;

"QU'EN CONSEQUENCE, POUR AVOIR PRONONCE UNE PEINE SUPERIEURE A CELLE PREVUE PAR LA LOI, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CENSURE CERTAINE DE LA COUR DE CASSATION" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE EST PUNIE PAR L'ARTICLE R. 232 DU MEME CODE D'UNE AMENDE DE 60 FRANCS A 360 FRANCS ET D'UN EMPRISONNEMENT DE HUIT JOURS AU PLUS OU DE L'UNE DE CES DEUX PEINES SEULEMENT ;

QU'ELLE PEUT DONNER LIEU A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 14 ET R. 266 DUDIT CODE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, FAISANT APPLICATION DES ARTICLES PRECITES AU DEMANDEUR RECONNU COUPABLE DE LA CONTRAVENTION PREVUE A L'ARTICLE R. 51° DU CODE DE LA ROUTE L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT 8 MOIS ;

ATTENDU QUE PAR CETTE CONDAMNATION QUI EXCEDE LE MAXIMUM DE L'AMENDE, LA COUR D'APPEL A CREE UNE PEINE ARBITRAIRE ET VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-02-03 Bulletin Criminel N. 48 p.113 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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