En bref
- Sommaire
La régularité du serment des témoins est constatée par la mention figurant au procès-verbal qu'ils ont été entendus "après avoir prêté le serment prévu à l'article du Code de procédure pénale" (1).
- Thèmes
- Cour d'assises
- Débats
- Témoins
- Serment
- Constatations suffisantes
Texte intégral
ATexte intégral
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CHARENTE-MARITIME DU 25 SEPTEMBRE 1971 QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS SUIVIS DEVANT LA COUR D'ASSISES CONSTATE QUE LES TEMOINS ONT PRETE LE SERMENT "PREVU" A L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
"ALORS QUE CETTE FORMULE EST INSUFFISANTE POUR GARANTIR QUE LESDITS TEMOINS ONT RESPECTE LES TERMES SACRAMENTELS DU SERMENT PRESCRIT PAR LA LOI ;
"ET QUE CETTE IMPRECISION, QUI NE PERMET PAS A LA COUR SUPREME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION RENDUE, DOIT ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE" ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE LES TEMOINS ONT ETE ENTENDUS "APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU A L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE CONSTATATION QUE LES TEMOINS ONT PRETE SERMENT DANS LES TERMES PRESCRITS PAR LE TEXTE SUSVISE ET ONT ETE ENTENDUS DANS LES FORMES LEGALES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 331
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-02-17 Bulletin Criminel 1953 N. 56 p.90 (REJET) et les arrêts cités . (1)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-01-30 Bulletin Criminel 1963 N. 59 p.119 (REJET) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.