RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 janvier 1972, n° 70-11.210

Décision attaquée : cour d'appel Poitiers 1969-03-19

En bref

Sommaire

L'ACCEPTATION PREALABLE, PAR UN AVOUE DU MANDAT AD LITEM QU 'UN APPELANT LUI A CONFERE EN LE CONSTITUANT, N'EST PAS EXIGE PAR LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. LE REFUS ULTERIEUR DE L'AVOUE NE SAURAIT DONC ATTEINDRE LA VALIDITE DE L'ACTE D'APPEL QUI CONTENAIT LA CONSTITUTION EXIGEE PAR LES TEXTES SUSVISES.

Thèmes
  • Appel civil
  • Acte d'appel
  • Mentions necessaires
  • Constitution d 'avoue
  • Refus de l'avoue d'accepter le mandat ad litem
  • Validite de l'acte
  • Avoue
  • Constitution
  • Portee
  • Validite
  • Mandat
  • Mandataire

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LES CONSORTS A..., INTIMES, SOUTENAIENT LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL DE LA COMMUNE DES MATHES, EN EXPOSANT QUE CELLE CI AVAIT FAIT APPEL PAR EXPLOIT DU 29 MARS 1968 CONTENANT ELECTION DE DOMICILE EN L'ETUDE DE ME B..., AVOUE ;

QUE CE DERNIER, AYANT ESTIME NE POUVOIR OCCUPER POUR LA COMMUNE EN A AVISE SON CORRESPONDANT DE PREMIERE INSTANCE QUI DES LE 25 MAI 1968 A CHARGE ME X... D'OCCUPER AUX LIEU ET PLACE DE SON CONFRERE, QUE ME Z... A FAIT SIGNIFIER A ME B... LE 27 JUIN 1967 QU'IL SE CONSTITUAIT POUR LES CONSORTS A... ;

QUE LE 18 JUILLET 1968 ME X... A FAIT SIGNIFIER A ME B... QUE LA COMMUNE DES MATHES LE REVOQUAIT ET QU'IL ETAIT LUI MEME CONSTITUE PAR CELLE CI EN SES LIEU ET PLACE ;

QUE CETTE REVOCATION FUT DENONCEE A ME Z... LE 19 JUILLET 1968 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT CONFORME A LA LOI LA CONSTITUTION D'AVOUE CONTENUE DANS L'ACTE D'APPEL PRECITE, ALORS QU'IL MENTIONNAIT UNE CONSTITUTION D'AVOUE QUI N'AVAIT PAS RECU L'ACCORD DE CE DERNIER, QUI A, ULTERIEUREMENT, REFUSE DE LE DONNER ;

QUE, PAR SUITE, CETTE CONSTITUTION D'AVOUE AURAIT ETE DEPOURVUE DE VALEUR, FAUTE D'AVOIR ETE L'EXPRESSION D'UN MANDAT AD LITEM QUI N'AURAIT PU SE FORMER FAUTE D'ACCEPTATION, CONDITION DONT L'ABSENCE NE POURRAIT ETRE SU1PLEEE PAR LA BONNE FOI DU MANDANT, A LA SUPPOSER EXISTANTE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ACCEPTATION PREALABLE, PAR UN AVOUE, DU MANDAT AD LITEM QU'UN APPELANT LUI A CONFERE EN LE CONSTITUANT N'EST PAS EXIGEE PAR LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

QUE LE REFUS ULTERIEUR DE L'AVOUE, FUT IL JUSTIFIE, NE SAURAIT ATTEINDRE LA VALIDITE DE L'ACTE D'APPEL QUI CONTENAIT LA CONSTITUTION EXIGEE PAR LES TEXTES SUSVISES ;

D'OU IL SUIT QU'EN CONSTATANT QUE LA CONSTITUTION CONTENUE DANS L'ACTE D'APPEL DE LA COMMUNE DES MATHES DEVAIT ETRE TENUE POUR CONFORME A LA LOI AU MOMENT OU ELLE FUT FAITE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 457
  • Code de procédure civile 61

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.