CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 janvier 1972, n° 70-14.098

Décision attaquée : cour d'appel Toulouse 1970-07-07

En bref

Sommaire

AUX TERMES DES ARTICLES , ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT FAUTE DE COMPARAITRE REPUTE CONTRADICTOIRE ET NON EXECUTOIRE PAR PROVISION, SIGNIFIE AU DOMICILE OU A LA RESIDENCE DU DEFAILLANT, COURT DU JOUR DE CETTE SIGNIFICATION A MOINS QUE, SI LA COPIE DE L'EXPLOIT A ETE REMISE A LA MAIRIE, ELLE N'AIT PAS ETE RETIREE PAR LEDIT DEFAILLANT, AUQUEL CAS L'ARTICLE 158-1 INSTITUE UNE PROCEDURE QUI ABOUTIT A LA FIXATION OU A LA CONSTATATION DU POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL. ENCOURT DES LORS LA CASSATION, L'ARRET QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE SIGNIFIE EN MAIRIE, ATTRIBUE COMME POINT DE DEPART AU DELAI D'APPEL LA DATE A LAQUELLE L'APPELANT AVAIT EU CONNAISSANCE OFFICIELLE DU JUGEMENT PAR LE COMMANDEMENT D'AVOIR A EXECUTER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES, QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE A PERSONNE, SANS RECHERCHER SI L'APPELANT AVAIT OU NON RETIRE A LA MAIRIE LA COPIE DE L'EXPLOIT ET SI, A DEFAUT DE CE RETRAIT, UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL AVAIT FIXE LE POINT DE DEPART DUDIT DELAI.

Thèmes
  • Appel civil
  • Délai
  • Point de depart
  • Jugement de défaut
  • Jugement repute contradictoire
  • Signification en mairie
  • Article 158
  • 1 du code de procédure civile
  • Retrait de la copie par le defaillant
  • Prise en consideration
  • Necessite
  • Jugements et arrêts d'avant dire droit

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES 158 ET 158 1 DU MEME CODE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LE DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT FAUTE DE COMPARAITRE REPUTE CONTRADICTOIRE, ET NON EXECUTOIRE PAR PROVISION, SIGNIFIE AU DOMICILE OU A LA RESIDENCE DU DEFAILLANT, COURT DU JOUR DE CETTE SIGNIFICATION A MOINS QUE, SI LA COPIE DE L'EXPLOIT A ETE REMISE A LA MAIRIE, ELLE N'AIT PAS ETE RETIREE PAR LEDIT DEFAILLANT, AUQUEL CAS L'ARTICLE 158 1 INSTITUE UNE PROCEDURE QUI ABOUTIT A LA FIXATION OU A LA CONSTATATION DU POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AYANT ETE CONDAMNE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE REPUTE CONTRADICTOIRE, SIGNIFIE EN MAIRIE SELON EXPLOIT DU 21 MAI 1969, A PAYER CERTAINES SOMMES A LA SOCIETE SACHERIES DU RHONE, A, SUIVANT EXPLOIT DU 22 SEPTEMBRE 1969, INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, L'ARRET ENONCE QUE, MEME SI LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, QUI N'ETAIT PAS A PERSONNE, NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL, UN COMMANDEMENT D'AVOIR A EXECUTER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU JUGEMENT AVAIT ETE DELIVRE A PERSONNE LE 26 JUIN 1969, QU'A CETTE DATE X... AVAIT EU CONNAISSANCE OFFICIELLE DU JUGEMENT ET QU'AINSI LE DELAI D'APPEL AVAIT COURU AVEC CERTITUDE A PARTIR DU 26 JUIN ;

MAIS ATTENDU, QU'EN ATTRIBUANT UN TEL POINT DE DEPART A CE DELAI SANS RECHERCHER SI X... AVAIT OU NON RETIRE A LA MAIRIE LA COPIE DE L'EXPLOIT ET SI A DEFAUT DE CE RETRAIT, UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL AVAIT FIXE LE POINT DE DEPART DUDIT DELAI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 7 JUILLET 1970 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 158
  • Code de procédure civile 158-1
  • Code de procédure civile 445-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.