RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 1972, n° 70-12.754

Décision attaquée : cour d'appel Rennes 1970-06-26

En bref

Sommaire

PAR SUITE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES RESULTANT DE LA MISE EN ETAT DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR, L 'URSSAF N'EST PAS TENUE DE DELIVRER UNE MISE EN DEMEURE PREALABLEMENT AU DEPOT DE SA PRODUCTION AU PASSIF.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Recouvrement
  • Faillite règlement judiciaire
  • Créance
  • Production
  • Mise en demeure
  • Necessite (non
  • Domaine d'application
  • Créances

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD-FINISTERE (URSSAF) AYANT PRODUIT AU PASSIF DE LA SOCIETE LE GRIGNOU, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 10 JANVIER 1968, POUR LA SOMME DE 146798,40 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1963 AU 10 JANVIER 1968, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE SUR LE BIEN-FONDE DE LA CREANCE ;

QUE PAR DECISION DU 18 MAI 1969 LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BREST A FIXE A TITRE PROVISIONNEL LA CREANCE DE L'URSSAF A 104592,10 FRANCS, MONTANT DES SEULES COTISATIONS A L'EXCLUSION DES MAJORATIONS DE RETARD ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'INSTANCE REPRISE POSTERIEUREMENT AU FOND, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE TIREE PAR LA SOCIETE LE GRIGNOU DE L'ABSENCE DE TOUTE MISE EN DEMEURE AU MOTIF QU'ELLE AURAIT DU ETRE INVOQUEE AU COURS DE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A LA DECISION DEFINITIVE DU 19 MAI 1969 FIXANT A TITRE PROVISIONNEL LA CREANCE DE L'URSSAF ALORS QUE LADITE DECISION AVAIT ETE RENDUE SUR RENVOI DU TRIBUNAL DE COMMERCE DEVANT LEQUEL LA SOCIETE AVAIT DEJA EXCIPE DU DEFAUT DE MISE EN DEMEURE, QU'ELLE SE BORNAIT A FIXER PROVISIONNELLEMENT LA CREANCE DE L'URSSAF POUR LUI PERMETTRE DE PARTICIPER AUX DELIBERATIONS DES CREANCIERS DE LA SOCIETE SANS PREJUGER EN RIEN DE LA RECEVABILITE NI DU BIEN-FONDE DE SA RECLAMATION ;

QUE LADITE DECISION AVAIT D'AILLEURS EXPRESSEMENT RESERVE LES DROITS DES PARTIES ET QUE CELLES-CI N'ETAIENT DONC RECEVABLES, L'INSTANCE ETANT REVENUE AU FOND, A INVOQUER L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT POUR ABSENCE DE MISE EN DEMEURE ;

MAIS ATTENDU QUE PAR SUITE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES RESULTANT DE LA MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, L'URSSAF N'ETAIT PAS TENUE DE DELIVRER UNE MISE EN DEMEURE PREALABLEMENT EN DEPOT DE SA PRODUCTION ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 152

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.