CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 février 1972, n° 69-13.981

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux 1969-06-16

En bref

Sommaire

IL N'APPARTIENT PAS AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE PRESCRIRE UNE MESURE DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'INTEGRITE ET AU FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE PUBLIC. SPECIALEMENT, ILS NE PEUVENT ORDONNER LA REMISE EN ETAT DES LIEUX OU, PAR UNE VOIE DE FAIT QU'ILS RELEVENT JUSTEMENT, ONT ETE EDIFIES PLUSIEURS OUVRAGES ET UNE LIGNE SERVANT AU TRANSFERT D 'ENERGIE ELECTRIQUE DES LORS QUE CET ENSEMBLE INCORPORE DANS LA CONCESSION DE DISTRIBUTION CONSTITUAIT DES OUVRAGES PUBLICS.

Thèmes
  • Séparation des pouvoirs
  • Travaux publics
  • Construction, modification ou suppression
  • Voie de fait
  • Destruction des ouvrages
  • Compétence administrative
  • Atteinte a la propriété privée
  • Compétence
  • Electricite
  • Ligne electrique
  • Ouvrage public
  • Suppression

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR, AN III ;

ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT EN AUCUN CAS AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE PRESCRIRE UNE MESURE DE NATURE A PORTER ATTEINTE, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, A L'INTEGRITE ET AU FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE PUBLIC ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DE TRAVAUX ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES (SATEE), CHARGEE PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE DE LA CONSTRUCTION, DANS LA COMMUNE DE FRONSAC (GIRONDE) , D'UNE LIGNE DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE, A PROCEDE A L'EDIFICATION DE PLUSIEURS OUVRAGES SUR DES TERRAINS APPARTENANT A DAME X... ;

QUE CELLE-CI, INVOQUANT L'ABSENCE D'AUTORISATION DE TRAVERSER SA PROPRIETE, A ENGAGE DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES UNE ACTION POUR OBTENIR L'ENLEVEMENT DES PYLONES ET DE LA LIGNE AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT LUI AVOIR ETE CAUSE ;

QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR DECIDE QUE CETTE OCCUPATION SANS DROIT D'UNE PROPRIETE CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT, A CONDAMNE, SOUS ASTREINTE, LA SOCIETE SATEE A REMETTRE LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF, AUX MOTIFS QUE L'ARRETE PREFECTORAL APPROUVANT LE PROJET DE DETAIL DU TRACE ET ETABLISSANT LES SERVITUDES LEGALES EST EN DATE DU 9 AOUT 1967, POSTERIEUR DE PLUS DE QUATRE ANS AUX TRAVAUX ET DE UN AN A LA DECISION DONT APPEL ET QU'IL EST AINSI ETABLI QUE LA SOCIETE A EDIFIE DES OUVRAGES SUR LE TERRAIN D'AUTRUI POUR LA DESSERTE D'UNE PROPRIETE PRIVEE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS CEPENDANT QUE LE CARACTERE DE VOIE DE FAIT JUSTEMENT ATTRIBUE A L'ORIGINE DE L'OCCUPATION DES TERRAINS LITIGIEUX NE MODIFIAIT PAS LA NATURE DES OUVRAGES LESQUELS, INCORPORES PAR L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE DANS LA CONCESSION DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE, CONSTITUAIENT DES OUVRAGES PUBLICS, L'ARRET ATTAQUE, QUI ORDONNE LA REMISE DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 16 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.