CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 février 1972, n° 70-14.099

Décision attaquée : tribunal d'instance Toulouse 1970-06-10

En bref

Sommaire

MANQUE DE BASE LEGALE LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UN GARAGISTE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AU PROPRIETAIRE D'UNE AUTOMOBILE MISE EN FOURRIERE PAR LES SERVICES DE POLICE DANS SON GARAGE, AU MOTIF QU 'IL ETAIT REPUTE RESPONSABLE D'UN ECLAT CONSTATE SUR LE PARE-BRISE DE CE VEHICULE, SANS PRECISER LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE AINSI RETENUE.

Thèmes
  • Automobile
  • Garagiste
  • Responsabilité civile
  • Véhicule mis en fourriere dans son garage
  • Fondement de la responsabilité
  • Faute
  • Constatations
  • Constatations necessaires
  • Élément caracterisant la faute
  • Choses inanimees
  • Article 1382 et 1384 du code civil
  • Incertitude sur la base juridique de la décision

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A CONDAMNE X... A PAYER A Y... UNE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE X... ETAIT REPUTE RESPONSABLE D'UN ECLAT CONSTATE SUR LE PARE-BRISE DE L'AUTOMOBILE D'Y... QUI AVAIT ETE MISE EN FOURRIERE PAR LES SERVICES DE POLICE DANS LE GARAGE DE X... ;

ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE IMPUTEE A X..., CE JUGEMENT MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURAT.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code civil 1384 AL. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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