CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 février 1972, n° 71-10.515

Décision attaquée : cour d'appel NIMES 1970-11-18

En bref

Sommaire

INTERVERTIT LA CHARGE DE LA PREUVE, L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER UN MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ENONCE QUE SI LA FEMME RECONNAISSAIT S'ETRE EMPAREE D'ARGENT ET D'APPAREILS DIVERS DANS LE MAGASIN TENU PAR SON EPOUX ET EN L'ABSENCE DE CE DERNIER, CET ACTE QUI NE SAURAIT ETRE APPROUVE MEME DE LA PART D'UNE FEMME COMMUNE EN BIENS, NE POUVAIT "EN L'ETAT" ETRE RETENU COMME UNE INJURE GRAVE DANS L'IGNORANCE, D'UNE PART, DES CONDITIONS MATERIELLES DE VIE DE LA FEMME ET DE SES ENFANTS, ET D'AUTRE PART, DE LA MANIERE DONT LE MARI REMPLISSAIT LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION.

Thèmes
  • Divorce séparation de corps
  • Causes
  • Exces, sevices, injures graves
  • Excuses
  • Preuve
  • Charge
  • Preuve a la charge de l'epoux les invoquant
  • Necessite
  • Preuve en général
  • Conditions materielles de vie imposees par l 'epoux demandeur

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X... RECONNAISSAIT S'ETRE RENDUE AU MAGASIN TENU PAR SON MARI ET S'ETRE EMPAREE, EN SON ABSENCE, D'ARGENT ET D'APPAREILS DIVERS, MAIS DECLARAIT AVOIR AGI AINSI, EN PARTICULIER, POUR SE PROCURER DE L'ARGENT, EN VUE D'ACHETER DES MEDICAMENTS POUR SES ENFANTS, ENONCE QUE CET ACTE, INVOQUE PAR LE MARI A L'APPUI DE SA DEMANDE, QUI NE SAURAIT ETRE APPROUVE MEME DE LA PART D'UNE FEMME COMMUNE EN BIENS, NE POUVAIT ETRE EN L'ETAT RETENU COMME UNE INJURE GRAVE, NOTAMMENT DANS L'IGNORANCE DES CONDITIONS MATERIELLES DE VIE DE DAME Y... ET DE SES ENFANTS, DE LA MANIERE DONT X... REMPLIT LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION ;

EN QUOI, L'ARRET A INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Textes appliqués

  • Code civil 1315
  • Code civil 232

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.