En bref
- Sommaire
LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 POUR SAISIR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE COURT QU'A COMPTER DE LA DATE DE DELIVRANCE A L'INTERESSE DE LA LETTRE RECOMMANDEE PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX.
- Thèmes
- 1) sécurité sociale contentieux
- Juridictions
- Commission de premiere instance
- Saisine
- Délai
- Point de depart
- Notification de la décision
- Date de la presentation au destinataire
- Procédure civile
- Voie de recours
- Notification de la décision attaquee
- Date de presentation au destinataire
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AURAIT DU DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'ACTION INTRODUITE PAR DAME X..., CELLE-CI L'AYANT SAISIE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
MAIS ATTENDU QUE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE LA LETTRE RECOMMANDEE PORTANT NOTIFICATION A DAME X... DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX EXPEDIEE LE 30 JANVIER 1969 N'AVAIT ETE DELIVREE A LA DESTINATAIRE QUE LE 4 FEVRIER 1969, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ET APRES ELLE LA COUR D'APPEL, ONT A BON DROIT DECLARE RECEVABLE LE RECOURS FORME PAR DAME X... LE 3 AVRIL 1969 ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 148 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET L'ARTICLE 3 DU DECRET 50-132 DU 20 JANVIER 1950 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE LA CHARGE DES AVANTAGES AUXQUELS UN ASSURE PEUT PRETENDRE EN APPLICATION DU CHAPITRE 1ER DU DECRET N° 50-132 DU 20 JANVIER 1950 EST REPARTIE ENTRE LES DIFFERENTS REGIMES DE RETRAITES AUXQUELS L'ASSURE A ETE SOUMIS PROPORTIONNELLEMENT AUX PERIODES D'AFFILIATION A CHACUN DESDITS REGIMES ET, D'AUTRE PART, QUE CHAQUE REGIME EFFECTUE LE SERVICE DE LA FRACTION DES AVANTAGES DONT IL A LA CHARGE ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DES DROITS DE SON MARI A L'ASSURANCE VIEILLESSE DAME X... A SOLLICITE LE BENEFICE DE LA MAJORATION POUR CONJOINT A CHARGE PREVUE PAR L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE TENANT COMPTE DE CE QU'ELLE ETAIT ELLE-MEME TITULAIRE D'UNE RENTE DE VIEILLESSE D'UN MONTANT INFERIEUR A L'AVANTAGE SOLLICITE, LA CAISSE REGIONALE DU SUD-EST LUI A ACCORDE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DIFFERENTIELLE PREVUE A L'ARTICLE 148, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;
QUE, TOUTEFOIS, LA PENSION DE VIEILLESSE DE X... AYANT ETE LIQUIDEE AU TITRE DU REGIME DE COORDINATION AVEC LE REGIME SPECIAL EDF SUR LA BASE DE SOIXANTE CENT VINGTIEMES A LA CHARGE DU REGIME GENERAL, LA CAISSE N'A ACCEPTE DE SERVIR L'ALLOCATION DIFFERENTIELLE A SON EPOUX QUE DANS LA MEME PROPORTION ;
QUE POUR DECIDER QUE LA CAISSE REGIONALE DEVRAIT PAYER LA TOTALITE DU COMPLEMENT DIFFERENTIEL AUQUEL X... PEUT PRETENDRE DU CHEF DE SA FEMME, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET N° 50-132 DU 20 JANVIER 1950 NE S'APPLIQUENT QU'AUX AVANTAGES AUXQUELS PEUT PRETENDRE LE MARI DE DAME X... ET NON A CEUX QUI SONT ACCORDES A DAME X... QUI, ELLE, NE RELEVE PAS DU REGIME DE COORDINATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE COMPLEMENT DIFFERENTIEL SERVI AU CAS OU LE CONJOINT A CHARGE BENEFICIE AU TITRE D'UNE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE D'UN AVANTAGE DONT LE MONTANT EST INFERIEUR A LA MAJORATION INSTAUREE PAR LES ARTICLES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONSTITUE, COMME CETTE MAJORATION ELLE-MEME, UN AVANTAGE ALLOUE AU TITULAIRE DE LA PENSION VIEILLESSE EN COMPLEMENT DE CELLE-CI, EN SORTE QUE LA CHARGE DEVAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 50-132 DU 20 JANVIER 1950, EN ETRE REPARTIE ENTRE LES DIFFERENTS REGIMES DE RETRAITE DONT BENEFICIAIT LE RETRAITE X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
Textes appliqués
- Code de la sécurité sociale 339
- Code de la sécurité sociale 340
- Décret 45-179 1945-12-29 ART. 148 PAR. 3
- Décret 50-132 1950-01-20 ART. 3
- Décret 58-1291 1958-12-22 ART. 15
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-05-22 Bulletin 1970 V N.356 P.286 (REJET ) ET L'ARRET CITE
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.