CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 18 février 1972, n° 70-13.904

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux 1970-06-16

En bref

Sommaire

LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, TENUE D'ACQUITTER LES FRAIS NECESSITES PAR LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, EST EN DROIT D'EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT AU TIERS RESPONSABLE QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LEUR RAPPORT AVEC L'ACCIDENT.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, TENUES AU VERSEMENT DE PRESTATIONS ET D'INDEMNITES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE EN TOUT OU EN PARTIE A LA FAUTE D'UN TIERS, SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLES VERSEES A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ET DANS LA LIMITE DE CETTE INDEMNITE ;

ATTENDU QU'AYANT FIXE A 32810, 21 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR X... A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME LE 9 AOUT 1965, L'ARRET ATTAQUE, SUR LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE QUI RECLAMAIT A Y..., DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES DE 29786, 54 FRANCS, MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES AU TITRE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE, DE 4162, 52 FRANCS, MONTANT DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE SERVIE A X... ET DE 17435, 76 FRANCS, MONTANT DU CAPITAL DE LADITE RENTE EN CE QUI CONCERNE LES ARRERAGES A ECHOIR, A DIT QUE CET ORGAISME N'AVAIT PAS DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE, CES FRAIS N'ETANT PAS MOTIVES PAR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ET NE PRESENTANT PAS UN CARACTERE INDEMNITAIRE, ETQU'EN CONSEQUENCE, LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES ETANT RAMENE A 5510, 21 FRANCS ET CELUI DES AUTRES SOMMES ADMIS, L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE A LA VICTIME S'ELEVAIT A 32810, 21 FRANCS, MOINS 27108, 50 FRANCS, SOIT 5701, 71 FRANCS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE PRIMAIRE, TENUE D'ACQUITTER LES FRAIS NECESSITES PAR LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE LA VICTIME, DESTINES A DIMINUER OU A TENTER DE DIMINUER L'IMPORTANCE DE L'INCAPACITE, LAQUELLE CONSTITUAIT AU SURPLUS UN ELEMENT DU DOMMAGE, ETAIT EN DROIT DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES PRESTATIONS VERSEES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DANS LA LIMITE DU PREJUDICE GLOBAL, PREALABLEMENT FIXE, MIS A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ET CE, QUELLE QU'AIT ETE LA NATURE DE LEUR RAPPORT AVEC L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 470

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle ) 1961-06-29 Bulletin Criminel 1961 N.317 P.604 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle ) 1962-03-28 Bulletin Criminel 1962 N.151 (2) P.312 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle ) 1964-01-21 Bulletin Criminel 1964 N.20 P.48 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle ) 1967-11-30 Bulletin Criminel 1967 N.310 P.722 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1967-04-07 Bulletin 1967 IV NN.274 (2) P.228 (CASSATION) $
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-01-12 Bulletin 1972 V N26 P.24 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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