RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 mars 1972, n° 70-13.407

Décision attaquée : cour d'appel Fort-de-France 1970-04-16

En bref

Sommaire

LE POURVOI CONTRE UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT DOIT ETRE REJETE COMME ETANT DEVENU SANS OBJET DES LORS QUE PAR UNE DECISION SUBSEQUENTE LE DEMANDEUR AU POURVOI A OBTENU GAIN DE CAUSE SUR LE FOND.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pourvoi devenu sans objet
  • Pourvoi contre une décision d'avant dire droit
  • Gain de cause sur le fond

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ANTILLES-GUYANE S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, QUI, STATUANT AVANT DIRE DROIT DANS UN LITIGE RELATIF A UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE FRAIS DE TRANSPORT ENGAGES PAR DAME X... A L'OCCASION DE CURES THERMALES PAR ELLE EFFECTUEES, A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION ;

MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 16 JUIN 1970, LE DEMANDEUR AU POURVOI A OBTENU GAIN DE CAUSE SUR LE FONDS ;

QUE, PAR SUITE, SON POURVOI EST DEVENU SANS OBJET ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE SIEGEANT A CAYENNE.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1959-07-01 Bulletin 1959 II N.526 P.345 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.