En bref
- Sommaire
LE POURVOI CONTRE UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT DOIT ETRE REJETE COMME ETANT DEVENU SANS OBJET DES LORS QUE PAR UNE DECISION SUBSEQUENTE LE DEMANDEUR AU POURVOI A OBTENU GAIN DE CAUSE SUR LE FOND.
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ANTILLES-GUYANE S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, QUI, STATUANT AVANT DIRE DROIT DANS UN LITIGE RELATIF A UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE FRAIS DE TRANSPORT ENGAGES PAR DAME X... A L'OCCASION DE CURES THERMALES PAR ELLE EFFECTUEES, A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION ;
MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 16 JUIN 1970, LE DEMANDEUR AU POURVOI A OBTENU GAIN DE CAUSE SUR LE FONDS ;
QUE, PAR SUITE, SON POURVOI EST DEVENU SANS OBJET ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE SIEGEANT A CAYENNE.
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1959-07-01 Bulletin 1959 II N.526 P.345 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.