RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 avril 1972, n° 72-60.009

Décision attaquée : tribunal d'instance SENS 1972-01-19

En bref

Sommaire

D'APRES L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DE CODE ELECTORAL, LA RESIDENCE DE SIX MOIS QUI OUVRE LE DROIT A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE DOIT ETRE ACTUELLE, EFFECTIVE, CONTINUE ET AVOIR LE CARACTERE D'UNE HABITATION AU MOINS TEMPORAIRE. NE PRESENTE PAS LE CARACTERE DE CONTINUITE REQUIS PAR CETTE DISPOSITION, UNE RESIDENCE DITE SECONDAIRE QUE LEUR PROPRIETAIRE, QUI RESIDE HABITUELLEMENT DANS UNE AUTRE COMMUNE, OCCUPE SEULEMENT CHAQUE FIN DE SEMAINE.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DAME N... VEUVE C... ET A..., CELUI-CI ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-CLAIRIS, ONT FORME UN RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE CETTE COMMUNE EN VUE DE VOIR ORDONNER, AU TITRE D'UNE RESIDENCE DE SIX MOIS, LA PREMIERE, SA PROPRE INSCRIPTION SUR LADITE LISTE ELECTORALE, ET LE SECOND, L'INSCRIPTION DE : E... PATRICK, DAME B... ANNICK EPOUSE E..., Z... PIERRE, DAME X... SABINE EPOUSE Z..., H... MAURICE, DAME I... ODETTE EPOUSE H..., G... PIERRE, DAME O... AMELIE EPOUSE G..., DE L... ALAIN, DAME D... FRANCOISE EPOUSE DE L..., K... RENE, DAME J... RENEE EPOUSE K..., F... JEAN ET DAME Y... MICHELE EPOUSE F... ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE CES RECOURS, ALORS QUE L'OBLIGATION DE RESIDER EN PERMANENCE DANS UNE COMMUNE PENDANT SIX MOIS, AU MOINS, POUR ETRE ADMIS A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE NE SERAIT PAS PREVUE PAR L'ARTICLE -1ER DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE, D'APRES CETTE DISPOSITION, LA RESIDENCE DE SIX MOIS QUI OUVRE LE DROIT A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE DOIT ETRE ACTUELLE, EFFECTIVE, CONTINUE ET AVOIR LE CARACTERE D'UNE HABITATION AU MOINS TEMPORAIRE ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LES CITOYENS DONT S'AGIT, SONT PROPRIETAIRES DANS LA COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-CLAIRIS D'UNE RESIDENCE DITE SECONDAIRE QU'ILS OCCUPENT CHAQUE FIN DE SEMAINE, ET QU'ILS RESIDENT HABITUELLEMENT A PARIS ;

QU'A JUSTE TITRE LE TRIBUNAL EN DEDUIT QUE CETTE HABITATION A SAVIGNY-SUR-CLAIRIS NE PRESENTE PAS LE CARACTERE DE CONTINUITE REQUIS PAR LA DISPOSITION PRECITEE ;

QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE MOYEN, IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SENS.

Textes appliqués

  • Code électoral L11 AL.1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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