CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 avril 1972, n° 71-10.788

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1970-12-04

En bref

Sommaire

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI PRONONCE, POUR UNE INFRACTION CARACTERISEE, LA RESILIATION D'UN BAIL EN DECLARANT CELLE-CI JUSTIFIEE "COMPTE-TENU DES AUTRES MANQUEMENTS DEJA RELEVES", DES LORS QUE CES DERNIERS, RETENUS A TORT ONT MOTIVE PAR AILLEURS UNE CASSATION POUR DENATURATION DU BAIL.

Thèmes
  • Bail en général
  • Résiliation
  • Causes
  • Manquements aux clauses du bail
  • Infractions multiples
  • Résiliation prononcee pour l'ensemble des infractions
  • Manquements retenus par une denaturation du bail
  • Résiliation prononcee pour un ensemble d'infractions
  • Baux commerciaux (décret du 30 septembre 1953)
  • Preneur
  • Obligations
  • Clauses du bail

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI A X... PAR Y..., AU MOTIF QUE LE LOCATAIRE A MODIFIE LA DESTINATION DES LIEUX PREVUE AU BAIL, LES LOCAUX ETANT LOUES A USAGE DE COMMERCE DE MECANICIEN-GARAGISTE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LEDIT BAIL NE METTAIT A LA CHARGE DU PRENEUR AUCUNE OBLIGATION D'EXERCER DANS LES LIEUX UN COMMERCE PARTICULIER, LA COUR D'APPEL L'A DENATURE ;

ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT ENCORE UNE INFRACTION, NON CONTESTEE, DU PRENEUR A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN, QUI JUSTIFIE LA RESILIATION DU BAIL, COMPTE TENU DES AUTRES MANQUEMENTS DEJA RELEVES ;

ATTENDU QUE LESDITS MANQUEMENTS N'AYANT ETE RETENUS PAR LA COUR D'APPEL QUE PAR UNE DENATURATION DU BAIL JUSTEMENT INVOQUEE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET, QUI PRONONCE LA RESILIATION A RAISON DE L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS QU'ELLE RELEVE, SE TROUVE DEPOURVU DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code civil 1184
  • Code civil 1741
  • Décret 53-960 1953-09-30

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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